La faute ouvrant droit à indemnisation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon

Urbanisme > espaces verts protégés

La faute ouvrant droit à indemnisation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon : La validation du classement en espace vert protégé implique l’absence d’illégalité de la délibération. En conséquence, la métropole n’a commis aucune faute susceptible de fonder une indemnisation des propriétaires ou de la SCI.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces verts protégés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.