L’incidence de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon

L’incidence de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon : La règle relative à l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages n’empêche pas, par elle-même, le classement de terrains en zone agricole. La circonstance que les parcelles seraient situées en continuité de l’agglomération est donc sans influence sur la légalité du zonage retenu.