La portée du SCoT suspendu – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon

La portée du SCoT suspendu – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon : La suspension préfectorale du SCoT a conduit la Cour à examiner la demande uniquement au regard du premier alinéa de l’article L. 121-8. Une modification du SCoT approuvée après l’arrêté de refus ne pouvait être utilement invoquée pour apprécier la légalité de cet arrêté.