La distinction entre usager de l’espace public et usager du service industriel et commercial – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409

La distinction entre usager de l’espace public et usager du service industriel et commercial – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 24VE03409 : nLa victime circulait sur l’esplanade et ne recherchait aucune prestation fournie par l’établissement à titre industriel ou commercial. Elle devait ainsi être qualifiée d’usager de l’espace public, et non d’usager du service public industriel et commercial. Les articles L. 328-1 à L. 328-3 du code de l’urbanisme, qui organisent les missions de Paris La Défense, ne modifient pas cette qualification.