Le droit de se taire dans la procédure de sanction de la CNIL – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon : Le Conseil constitutionnel a jugé que
l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 méconnaissait l’article 9 de la Déclaration de 1789 faute d’information sur le droit de se taire. Toutefois, l’abrogation a été reportée au 1er octobre 2026 et les mesures antérieures à la publication de la décision QPC ne pouvaient être contestées sur ce fondement. En outre, la sanction n’était pas déterminée de manière décisive par les observations ou propos de la société.