Les conditions du consentement aux traitements de données personnelles – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du consentement aux traitements de données personnelles – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 499597, Inédit au recueil Lebon : L’article 9 du RGPD impose un consentement explicite pour les données particulières, que la divulgation volontaire ou la simple information ne remplacent pas. L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement libre, spécifique et informé pour la prospection électronique. La mention difficilement accessible d’un partenaire prospecteur ne permettait pas de recueillir un consentement suffisamment éclairé.