La proportionnalité de l’inconstructibilité des espaces verts protégés – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 151-19 et
L. 151-23 du code de l’urbanisme autorisent la protection d’éléments paysagers ou écologiques. Les prescriptions doivent rester proportionnées. L’interdiction de toute construction n’est légale que si elle constitue le seul moyen d’atteindre l’objectif de protection. L’intérêt paysager et écologique établi ne justifiait pas ici l’inconstructibilité totale, dès lors que des protections moins restrictives existaient.