La preuve de la conformité et de la date des travaux – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon

La preuve de la conformité et de la date des travaux – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon : Le permis de construire décrivait un vide sanitaire non habitable, non clos et exclu des surfaces. Les photographies démontrent la présence actuelle de baies vitrées, mais la société ne prouve ni leur installation lors de la construction ni la date de création de la surface habitable. Le certificat de conformité de 1995 ne suffit donc pas.