L’obligation de présenter une autorisation portant sur la construction existante – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon

L’obligation de présenter une autorisation portant sur la construction existante – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA03243, Inédit au recueil Lebon : Lorsqu’une construction ou une transformation a été réalisée sans l’autorisation requise, le propriétaire doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments concernés par les nouveaux travaux. En l’absence de preuve de régularité ou de prescription, le maire était tenu de s’opposer à une demande limitée aux travaux projetés. L’expertise n’était pas nécessaire.