La conformité du dossier de permis de construire – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02403, Inédit au recueil Lebon : Les articles
R. 431-8,
R. 431-9 et
R. 431-10 du code de l’urbanisme imposent les pièces permettant d’apprécier le projet, son implantation, sa hauteur et son insertion. Toutefois, une omission, insuffisance ou inexactitude n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de l’administration. Les plans cotés et les photographies produites permettaient ici cette appréciation ; le moyen est donc rejeté.