La protection des boisements classés et la régularisation du permis – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon

La protection des boisements classés et la régularisation du permis – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 113-2 du code de l’urbanisme interdit les occupations du sol compromettant la conservation des boisements. La proximité immédiate des constructions et aménagements avec des arbres classés, notamment leur système racinaire, suffit à caractériser le vice. Le vice tiré de l’article L. 121-8 n’étant pas régularisable, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ne peuvent être appliqués.