Le manquement lié à la lecture des cookies après retrait du consentement – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon :
L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 impose un consentement pour accéder aux informations stockées dans le terminal de l’utilisateur. La lecture de cookies après retrait du consentement suffit à caractériser le manquement. L’absence alléguée de traitement ultérieur des informations est sans incidence dès lors que la lecture des données est établie.