Les critères de proportionnalité de la sanction administrative – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 16/10/2026, 501268, Inédit au recueil Lebon : La CNIL pouvait sanctionner directement sans avertissement ni mise en demeure préalable et n’avait pas à ventiler l’amende entre les manquements. En application de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD et de
l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978, elle pouvait tenir compte de la gravité des violations, du nombre de personnes concernées et du caractère non spontané de la mise en conformité. L’amende de 50 millions d’euros n’est pas disproportionnée.