Les critères de desserte prévus par l’article R. 111-5 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon

Les critères de desserte prévus par l’article R. 111-5 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon : La desserte doit être appréciée selon l’importance et la destination du projet, ainsi que la position, la configuration des accès et la nature du trafic. Un chemin privé de quatre mètres, relié à une route départementale et complété par une aire de retournement, n’était pas insuffisant pour une maison individuelle de 64 m². Le refus fondé sur ce motif reposait donc sur une erreur d’appréciation.