La substitution du motif fondée sur l’article L. 122-5 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon

La substitution du motif fondée sur l’article L. 122-5 – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 24TL01964, Inédit au recueil Lebon : L’administration peut demander la substitution d’un motif de droit ou de fait fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit recueillir les observations du requérant, vérifier que l’administration aurait pris la même décision et que la substitution ne le prive d’aucune garantie procédurale. La parcelle ne constituant pas un groupe de constructions suffisamment cohérent, le motif tiré de l’absence de continuité de l’urbanisation a légalement justifié le refus.