Le plafonnement du forfait de post-stationnement – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon

Le plafonnement du forfait de post-stationnement – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales autorise un forfait plafonné au montant de la redevance correspondant à la durée maximale de stationnement prévue, hors abonnements, selon le barème de paiement immédiat de la zone. Le législateur pouvait retenir ce plafonnement sans imposer un montant maximal distinct pour les résidents bénéficiant d’un tarif réduit.