Les critères d’égalité et l’incompétence négative – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon

Les critères d’égalité et l’incompétence négative – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517731, Inédit au recueil Lebon : Le dispositif repose sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi et ne crée pas de rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques. Le législateur n’était pas tenu de fixer lui-même la durée de stationnement couverte par le forfait ; cette absence ne caractérise donc pas une incompétence négative portant atteinte à l’égalité.