La nullité des bulletins prévue par l’article LO. 247-1 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517401, Inédit au recueil Lebon

La nullité des bulletins prévue par l’article LO. 247-1 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 517401, Inédit au recueil Lebon : L’article LO. 247-1 du code électoral prévoit, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. L’omission de cette mention entraîne à elle seule la nullité des bulletins concernés. Les 161 suffrages portés sur la liste concernée étaient donc nuls.