Les éléments nouveaux de polémique électorale au sens de l’
article L. 48-2 du code électoral – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 16/10/2026, 516978, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 48-2 interdit à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment ne permettant pas aux adversaires d’y répondre utilement avant la fin de la campagne. La lettre ouverte, affichée l’avant-veille du scrutin, est demeurée dans les limites de la polémique électorale : elle ne comportait ni propos diffamatoires ni élément nouveau au sens de ce texte.