La redevance annuelle malgré la non-utilisation de l’autorisation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06523, Inédit au recueil Lebon

La redevance annuelle malgré la non-utilisation de l’autorisation – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06523, Inédit au recueil Lebon : La redevance est due en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, même sans utilisation effective de l’autorisation. Les droits annuels prévus par le règlement applicable sont dus forfaitairement, sauf déclaration de suppression des ouvrages ou objets.