La majoration tarifaire sur la surface totale autorisée – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06523, Inédit au recueil Lebon

La majoration tarifaire sur la surface totale autorisée – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA06523, Inédit au recueil Lebon : Pour appliquer l’arrêté du 29 décembre 2022, la Ville pouvait retenir la totalité des deux terrasses faisant l’objet d’une taxation, soit 53 mètres carrés. La majoration devait donc être calculée sur l’ensemble de cette surface et non sur la seule terrasse principale.