CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet et irrecevabilité partielle non spécialement motivés

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 10638 F

Pourvoi n° T 24-18.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

1°/ M. [Z] [N],

2°/ Mme [F] [W], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 24-18.075 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant à la société 3F Occitanie, venant aux droits de la société d’HLM Neolia, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [N] et Mme [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 3F Occitanie, après débats en l’audience publique du 1er septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi de Mme [W] qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l’article 656 du code de procédure civile :

2. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi de M. [N] qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi formé par Mme [W] ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. [N] ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et Mme [W] et condamne cette dernière à payer à la société 3F Occitanie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.