N° G 25-86.932 F-N

N° 01454

LR
6 octobre 2026

RABAT D’ARRET ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026

La SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz a déposé, le 22 septembre 2026, au nom de M. [R] [A], une requête tendant à la rétractation de l’arrêt n° 50989 rendu par la Cour de cassation le même jour, sur le pourvoi formé par M. [R] [A] contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 septembre 2025.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Féliers Narcy Rooz, avocat de M. [R] [A], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Les motifs avancés dans la requête justifient qu’il soit prononcé la rétractation de l’arrêt n° 50989 rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2026, dès lors qu’un rapport complémentaire a été déposé postérieurement à l’audience.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE nul et non avenu l’arrêt n° 50989 rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

DIT que le pourvoi sera examiné à l’audience du 20 octobre 2026 ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt-six.