Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.877

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.877

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement du pourvoi

Résumé

Un demandeur a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige d’expropriation l’opposant à un établissement public foncier et au commissaire du gouvernement.

Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation a donné acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance de cassation sans examiner le fond du recours.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 26-13.877

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: W 26-13.877

Demandeur(s)
: M. [A]

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)
: l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
et autre

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance
: 61044

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [L], [H] [A], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l’arrêt rendu le
13 janvier 2026 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-4 expropriation), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au commissaire du gouvernement de la direction départementale des finances publiques des [Localité 1], domicilié [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [L] [A], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’, il y a lieu dès lors
de donner acte à M. [L] [A] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

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