Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 26-13.877
COUR DE CASSATION
Première présidence
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Odesi
Pourvoi n°
: W 26-13.877
Demandeur(s)
: M. [A]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF)
et autre
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 61044
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L], [H] [A], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l’arrêt rendu le
13 janvier 2026 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-4 expropriation), dans le litige l’opposant :
1°/ à l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement de la direction départementale des finances publiques des [Localité 1], domicilié [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [L] [A], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à M. [L] [A] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026