Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.971

Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-13.971

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement du pourvoi

Résumé

Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une compagnie d’assurance et à une société de mandataires judiciaires agissant comme liquidateur judiciaire d’un groupement agricole.

Le conseil de la demanderesse au pourvoi a déposé au greffe de la Cour de cassation, le 29 juin 2026, un acte déclarant son désistement. La Première présidence a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
Textes cités

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 26-13.971

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: Y 26-13.971

Demandeur(s)
: la société Gauffreteau

Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert

Défendeur(s)
: la société Groupama Centre-Atlantique et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance
: 61047

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Gauffreteau, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 3 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 3 février 2026 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Groupama Centre-Atlantique, dont le siège est
[Adresse 2],

2°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [B] [D], en qualité de mandataire liquidateur du GAEC de l’Amitié.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2026, la SARL Le Prado – Gilbert, agissant au nom de la société Gauffreteau,
a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’, il y a lieu dès lors
de donner acte à la société Gauffreteau de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

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