Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.865

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement du pourvoi

Résumé

Une société par actions simplifiée avait formé un pourvoi contre une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.

Son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La déclaration est intervenue avant que la juridiction ne statue sur le recours.

La Première présidence, statuant par ordonnance, applique l’article 1026 du code de procédure civile et donne acte du désistement. Elle constate ainsi la fin de l’instance de cassation, sans examiner les moyens dirigés contre l’ordonnance contestée.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement du pourvoi

Textes cités

Article 1026 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 26-15.865

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: H 26-15.865

Demandeur(s)
: la société Aya Alexandra

Avocat(s)
: la SCP Boullez

Défendeur(s)
: M. [K]

Ordonnance
: 61054

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Aya Alexandra, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], [Localité 1],
a formé un pourvoi le 1er juin 2026 contre l’ordonnance de référé rendue
le 3 avril 2026 par le conseil de prud’hommes d’Evreux, dans le litige
l’opposant à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2],
[Localité 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2026, la SCP Boullez, agissant au nom de la société Aya Alexandra, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Aya Alexandra de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

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