COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 25/03089 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JW6J

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00401

Monsieur [E] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau D’AVIGNON

Madame [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON

APPELANTS

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 3], représenté par son Syndic en exercice, la Société CITYA TORTEL IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Chez CITYA TORTEL IMMOBILIER, [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Anthony MARTINEZ de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03089 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JW6J,

Vu les débats à l’audience d’incident du 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Vu l’appel formé le 07 mai 2025 par M. [E] [M] et Mme [F] [M] à l’encontre du jugement du 3 juin 2025 rendu par le tribunal judicaire d’Avignon, les ayant condamnés, au bénéfice de l’exécution provisoire, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Etablissement 1] » sise [Adresse 3] au Pontet (84) représenté par son syndic en exercice, les sommes suivantes :

– 42 433,95 euros au titre des charges de copropriété impayées jusqu’au 29 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025 ;

– 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice suivi, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

– aux dépens, lesquels comprendront le coût des actes délivrés par commissaire de justice ;

-1 000 euros par applications des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* * *

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, par le syndicat des copropriétaires, intimé, aux fins de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile eu égard à l’absence d’exécution du jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire, sollicitant la condamnation solidaire des appelants à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ; que le syndicat souligne qu’il n’a été procédé à aucun commencement d’éxécution et que cette inexécution prive la copropriété des fonds nécessaires à son fonctionnement courant et fait peser sur les autres copropriétaires la carence des appelants ; qu’ils ne démontrent nullement être dans l’impossibilité d’exécuter la décision ; que le syndicat souligne que les débiteurs détiennent un actif immobilier ; qu’ils n’ont pas payé leurs charges depuis 2013 ;

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique par les appelants le 21 aout 2026, tendant au débouté de la demande de radiation, et à condamner le syndicat à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu l’audience en date du 08 septembre 2026, lors de laquelle les parties ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 08 octobre 2026 ;

MOTIVATION,

Sur la demande de radiation :

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme juge légitimes les buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision pour laquelle l’exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu’en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l’article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption de l’instance, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, dans la mesure où les requérants ne démontrent ni l’impossibilité d’exécuter, ni un effort de paiement, même en partie.

Par contre, une mesure de radiation du rôle prise alors qu’aucune exécution de la décision attaquée n’est envisageable en raison de la disproportion entre la situation matérielle du débiteur et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel, constituerait effectivement une entrave à l’accès effectif au juge d’appel et une violation de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l’espèce.

En l’espèce, les appelants arguent d’une contestation sérieuse dans le cadre de l’appel ce qui est inopérant devant le conseiller de la mise en état saisi d’une demande de radiation.

Par ailleurs, ils affirment être dans une situation éconimique précaire, caractérisant selon eux, à la fois une impossibilité pratique d’exécution immédiate et, à tout le moins, des conséquences manifestement excessives au sens de l’article 524 du Code

de procédure civile. Ils indiquent proposer dans le cadre de la procédure d’appel un échelonement de leur dette sur 24 mois.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur justifie d’un titre de pension invalidité au titre d’une inaptitude et que leurs revenus sont modestes.

Dans ces conditions, les appelants justifient l’impossibilité d’exécution de la condamnation de première instance compte tenu de la disproportion existante entre le montant de la condamnation prononcée et leur situation matérielle dont ils justifient par l’ensemble des pièces versées aux débats.

La demande de radiation présentée par le syndicat sera donc rejetée.

En revanche, le conseiller de la mise en état constate qu’aucun paiement même partiel n’a été effectué et la cour prendra en compte lors de l’éventuel examen de la demande de délai de paiement les efforts réalisés dès le prononcé de la présente décision pour contribuer, même modestement, à l’apurement de leur dette, au moins dans la partie non contestée par les apelants.

Sur les autres demandes :

L’instance se poursuivant, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens qui seront joints au fond, ni sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déboutons le syndicat des copropriétaires de leur demande de radiation,

Disons que les dépens de l’incident seront joints au fond,

Réservons les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.