Cour d’appel, 2ème chambre section C, 8 octobre 2026, RG n° 26/02039
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02039 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J7PN joint au dossier 26/02038
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d’avignon, décision attaquée en date du 20 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/00287
Société GRAND DELTA HABITAT société coopérative d’intérêt collectif à forme
anonyme, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AVIGNON, sous le numéro 662 620 079, agissant
poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
Madame [F] [Y]
Représentant : Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02039 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J7PN,
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/02038 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02039 et N° RG 26/02038.
Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/02038.
Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2026.
Le magistrat,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.