COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

AG

N° RG 25/02819 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWDK

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00302

SAS E-TRADE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey Nicolet, avocateau barreau de Carpentras

Représentant e Carole Guillin, avocateau barreau de Lille

APPELANTE

Monsieur [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin Chabaud Marchal & associés, avocat au barreau de Nîmes

Représentant : Me Erwan Aube de la Sarl Erwan Aube avocat, avocat au barreau de Montpellier

INTIME

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 17 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02819 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JWDK,

Vu les débats à l’audience d’incident du 17 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Le 23 septembre 2021, M. [K] [G] a signé un bon de commande pour l’achat d’un véhicule Volkswagen Coccinelle au prix de 21 500 euros auprès de la société E-Trade.

Le véhicule lui a été livré le 6 octobre 2021.

L’acquéreur a fait réaliser un contrôle technique le 29 janvier 2022, qui a relevé la présence de défauts majeurs nécessitant une contre-visite, puis a sollicité le cabinet Expertise et Concept aux fins d’expertise amiable.

Par ordonnance du 16 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras, saisi par M. [G], a ordonné une expertise au contradictoire du vendeur et de la société T&C, contrôleur technique ayant réalisé le contrôle technique du véhicule avant la vente.

L’expert a déposé son rapport le 10 juillet 2023.

Par acte du 21 février 2024, M. [G] a assigné les deux sociétés aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement avant dire droit du 25 mars 2025, a ordonné la réouverture des débats et invité M. [G] à notifier au liquidateur de la société T&C ses conclusions.

Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le tribunal a :

– ordonné la résolution de la vente conclue le 23 septembre 2021 entre la société E-Trade et M. [G]

– ordonné à la société E-Trade de venir récupérer le véhicule à ses frais sur son lieu de stockage dès remboursement des sommes dues

– autorisé M. [G] à disposer du véhicule et au besoin, à le détruire, passé un délai de 15 jours après sommation infructueuse de venir le récupérer

– condamné la société E-Trade à payer à M. [G] les sommes de :

– 21 500 euros au titre du remboursement du prix de vente

– 3 082,46 euros au titre du remboursement des frais annexes avancés

– 22 510,50 euros outre 21,50 euros par jour depuis le 11 décembre 2024 jusqu’à la signification de la présente décision, au titre du préjudice de jouissance

– 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la société E-Trade aux dépens, en ce compris ceux du référé et le coût de l’expertise judiciaire.

La société E-Trade a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de M. [G] par déclaration du 15 août 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 5 février 2026, M. [G] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 15 mai 2026, il maintient sa demande et sollicite la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Il soutient que l’appelante n’a pas payé même partiellement les sommes dues en exécution du jugement, n’a pas proposé d’échéancier, et ne justifie d’aucune impossibilité d’exécuter.

Il souligne que l’appelante n’a pas eu recours aux procédures collectives et ne démontre pas que le paiement des causes du jugement l’amènerait à cesser son activité.

Par conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2026, l’appelante demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation.

Elle prétend que sa situation financière ne lui permet pas de payer les condamnations prononcées, sauf à entraîner un dépôt de bilan.

L’incident a été appelé à l’audience du 21 mai 2026, renvoyé à l’audience du 17 septembre 2026, à l’issue de laquelle il a été mis en délibéré au 8 octobre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l’espèce puisque la demande de radiation a été formée le 5 février 2026 par M. [G], soit moins de trois mois après la signification de ses conclusions au fond par l’appelant.

La décision de première instance déférée est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Pour voir rejetée la demande de radiation formée par l’intimé, il est attendu de l’appelant qu’il justifie de l’étendue de son patrimoine, a minima de ses revenus et de ses charges, en versant aux débats des pièces de nature à établir que sa situation personnelle est incompatible avec l’exécution du jugement.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, l’appelant a été condamné au paiement de la somme totale de 51 592,96 euros outre 21,50 euros par jour du 11 décembre 2024 jusqu’à la date de signification du jugement.

Il n’a pas payé ces sommes, ni même commencé à le faire.

Il n’a pas davantage saisi le premier président aux fins de suspension de l’exécution provisoire.

Il verse aux débats des « états fiscaux » pour l’année 2024 faisant apparaître des pertes à hauteur de 23 918 euros. Néanmoins, aucun élément n’est fourni concernant l’année 2025, pas plus qu’il n’est fourni d’information sur l’année fiscale 2023, permettant de déterminer si ces pertes sont récurrentes et toujours d’actualité, et si la situation financière de l’entreprise ne lui permet pas, même partiellement, d’exécuter la décision.

L’appelante ne rapporte pas la preuve que l’exécution du jugement engendrerait un risque de dépôt de bilan et entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation d’appel.

Succombant à la procédure d’incident, la société E-Trade en supportera les entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] les frais qu’il a été contraint d’engager à l’occasion de cette instance, qu’il convient de fixer à 800 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle de la cour, à défaut pour la société E-Trade d’avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Carpentras,

Disons que l’appel pourra être rétabli au rôle à la demande de la société E-Trade sur justification du paiement des condamnations prononcées au profit de M. [K] [G],

Condamnons la société E-Trade aux dépens de l’incident,

Condamnons la société E-Trade à payer à M. [K] [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La conseillère de la mise en état,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.