COUR D’APPEL de NÎMES

[Localité 1]

2ème chambre section B

Décision du 08 Octobre 2026

ORDONNANCE DE MEDIATION

Ordonnance

N° RG 26/01830 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J652

M. [O] [B], représenté par Me [I], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C/

E.A.R.L. LA FAUCONNE, représentée par Me [F], avocat au barreau d’AVIGNON

Nous, Madame [H] [A], Présidente de chambre, assistée de Mme [Y] [V], Greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01830 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J652

Vu l’appel interjeté le 15 Juin 2026 par M. [O] [B] à l’encontre du Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de PERTUIS en date du 28 Mai 2026 dans l’instance 2025-81483 l’opposant à E.A.R.L. LA FAUCONNE,

Vu le courrier de la Présidente de chambre du 18 septembre 2026 invitant les parties à répondre à la proposition de médiation,

Vu les réponses des parties notifiées par voie RPVA les 24 septembre 2026 pour l’appelante et 23 septembre 2026 pour l’intimé donnant leur accord pour une mesure de médiation,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi du litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de trouver un solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés en cours d’instance.

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur afin de rechercher une solution amiable à leur conflit.

Il y a lieu de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur.

Il est rappelé que l’article 910-2 du code de procédure civile dispose que la décision qui ordonne une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, telle que fixée par la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre, statuant publiquement et contradictoirement,

Conformément à l’accord des parties,

Ordonne une médiation judiciaire,

Désigne en qualité de médiateur :

TERRES DE RELATION

Mme CATALANO-LLORDES Gaétane – Présidente

[Adresse 1]

06.15.77.47.29

[Courriel 1]

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Fixe la durée de la médiation à cinq mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Fixe la provision (comme étant aussi proche que possible de la rémunération prévisible) à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 900 euros,

Dit que les parties devront verser chacune à parts égales cette somme entre les mains du médiateur avant le 16 novembre 2026,

Rapelle que selon l’article 1534-3, à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit.

Précise que la médiation peut éventuellement être prise en charge dans le cadre de la protection juridique et qu’il appartient aux parties de se renseigner auprès de leurs assureur responsabilité civile.

Rappelle qu’en cas d’aide juridictionnelle, même partielle, au moins d’une partie, les frais de la médiation seront avancés aux frais de l’état,

Dit que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en ’uvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 2]), à l’aide du formulaire joint,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

Dit que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera immédiatement remis par le médiateur au greffe, ainsi qu’à chacune des parties.

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, la cour pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Dit qu’en cas de succès de la médiation, les parties pourront :

faire homologuer le protocole d’accord.(selon les articles 1545 et suivants du code de procédure civile)

La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles ;

faire constater par la cour le désistement.

Elles devront alors communiquer au greffe via le RPVA des conclusions de désistement et d’acceptation de désistement dès la médiation achevée.

Rappelle que la rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties ; à défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge,

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 09 février 2027,

Réserve les dépens.

La greffiere, La présidente