COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

AG

N° RG 25/03056 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2T

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 Août 2025, enregistrée sous le n° 21/00454

Monsieur [V] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [O] [G] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi, avocat au barreau de Nimes – représentant : Me Arnaud Tribhou, avocat au barreau d’Avignon

APPELANTS

SA AXA France IARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la selarl LX Nimes, avocate au barreau de Nimes Représentant : Me Nadège Carriere de la Selas Cenac Carriere & associés, avocate au barreau d’Aix-en-Provence

S.A. SMABTP [Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Romain Leonard de la Selarl Leonard Vezian Curat avocats, avocat au barreau de Nimes

Représentant : Me Lucien Lacroix de la Sarl Atori avocats, avocat au barreau de Nice

INTIMÉES

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 17 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03056 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2T,

Vu les débats à l’audience d’incident du 17 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Le 19 août 1999, M. [V] [E] et son épouse Mme [O] [G] ont acquis un pavillon au sein de la copropriété [Adresse 5], auprès de la société civile immobilière [Adresse 6].

Des fissures sont apparues en 2003 et par ordonnance du 1er janvier 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Avignon a ordonné une expertise.

L’expert a déposé son rapport le 28 février 2012.

Par jugement du 17 octobre 2017, le tribunal, saisi par M. et Mme [E], a notamment condamné in solidum la société Clos des Arts et son assureur la SMABTP, M. [M] (maître d »uvre) et la société [F] (qui avait réalisé le gros ’uvre) et son assureur la société Axa à leur payer la somme de 196 844,26 euros, la société Axa étant condamnée à relever et garantir son assuré M. [F] à hauteur de 185 644,26 euros.

M. et Mme [E] ont poursuivi l’exécution de cette décision et par courrier du 12 février 2020, la société Axa France les a mis en demeure de lui restituer les sommes trop-perçues.

Par acte du 11 janvier 2021, la société Axa France IARD a assigné M. et Mme [E] aux fins de restitution de l’indu devant le tribunal judiciaire de Nîmes puis par acte du 13 septembre 2021, la société SMA aux fins de communication du décompte des sommes versées aux défendeurs en exécution du jugement du 17 octobre 2017.

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré l’action de la société Axa recevable, a reçu l’intervention volontaire de la SMABTP, a mis hors de cause la SMA et a enjoint à M. et Mme [E] de communiquer un décompte détaillé des sommes perçues en exécution du jugement dans un délai de deux mois, sous astreinte.

Par jugement contradictoire du 13 août 2025, le tribunal a condamné M. et Mme [E] :

– à payer à la société Axa la somme de 92 247,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020

– à payer à la SMABTP la somme de 32 110,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022

– à payer à la société Axa et à la SMABTP la somme de 2500 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– aux dépens.

M. et Mme [E] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 septembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 mars 2026, la société Axa France IARD a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour et de condamnation des appelants à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Elle soutient que les appelants n’ont pas exécuté le jugement et ne justifient d’aucune impossibilité d’exécuter ou de risque de conséquences manifestement excessives.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026, la SMABTP indique s’en rapporter sur la demande de radiation de l’affaire et sollicite la condamnation solidaire de M. et Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Elle précise avoir obtenu, en ce qui la concerne, le paiement des condamnations prononcées à l’encontre des appelants, après avoir diligenté une procédure de saisie-attribution.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2026, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de :

– rejeter la demande de radiation

– débouter la société Axa France IARD et la SMABTP de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens afférents au présent incident.

Ils répliquent qu’ils ont procédé à l’exécution de toutes les condamnations prononcées, par l’intermédiaire du compte Carpa de leur conseil, le 19 mai 2026.

L’incident a été appelé à l’audience du 21 mai 2026, renvoyé à l’audience du 17 septembre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l’espèce puisque la demande de radiation a été formée le 19 mars 2026 par la société Axa France IARD, soit moins de trois mois après la notification des conclusions d’appelant de M. et Mme [E].

La décision de première instance déférée est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Les appelants ont été condamnés à payer :

– à la SMABTP la somme de 32 110,65 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 20222 et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– à la société AXA la somme de 92 2747,10 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2020 et 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SMABTP a obtenu le paiement de l’ensemble des sommes dues, suite à une saisie-attribution pratiquée le 7 octobre 2025. Les causes du jugement ont été exécutées en ce qui la concerne, et elle ne sollicite d’ailleurs pas la radiation de l’affaire. Elle n’était donc pas concernée par l’incident soulevé par la société Axa.

Les appelants justifient avoir versé la somme de 107 598,59 euros sur le compte Carpa de leur conseil le 19 mai 2026. Cette somme a été virée sur le compte Carpa du conseil de la société Axa le 16 septembre 2026.

Cette somme couvre l’intégralité du principal et des frais irrépétibles, ainsi qu’une partie des intérêts, et la demande de radiation ne se justifie donc plus.

En conséquence, l’intimée sera déboutée de sa demande.

La société Axa a été contrainte de notifier des conclusions d’incident aux fins de radiation de l’appel pour obtenir le paiement des condamnations prononcées, paiement qui n’a été réellement effectué par virement sur le compte Carpa de son conseil que la veille de l’audience de renvoi sur incident alors que les fonds étaient disponibles depuis plus de quatre mois.

En conséquence, M. et Mme [E] seront condamnés aux dépens de l’incident et à payer à la société Axa la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération d’équité ne justifie de faire application de ces dispositions en faveur de la SMABTP.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Déboutons la société Axa France IARD de sa demande de radiation de l’appel interjeté par M. [V] [E] et Mme [O] [G] épouse [E],

Condamnons M. [V] [E] et Mme [O] [G] épouse [E] aux dépens de l’incident,

Condamnons M. [V] [E] et Mme [O] [G] épouse [E] à payer à la société Axa France IARD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons la SMABTP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2026.

La greffière, La conseillère de la mise en état,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.