COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 25/03374 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXWK

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00577

Monsieur [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocat au barreau de VALENCE

Madame [V] [S] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Serge ALMODOVAR de la SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS, avocat au barreau de VALENCE

APPELANTS

Monsieur [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau D’ARDECHE

Monsieur [F] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau d’ARDECHE

Madame [Y] [E]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau d’ARDECHE

INTIMES

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre Greffier, présent lors des débats tenus le 08 Septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03374 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JXWK,

Vu les débats à l’audience d’incident du 08 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026,

Vu l’appel formé le 20 octobre 2025 par M. et Mme [N] à l’encontre du jugement du jugement rendu par le tribunal judicaire de Privas en date du 4 septembre 2025 les ayant condamnés, notamment, au bénéfice de l’exécution provisoire, à :

– détruire à leur frais le bardage en bois en facade, la sous facade de la toiture, le chéneau (…),

– à faire réaliser un système de récupération des eaux pluviales de leur toit sur leur parcelle,

– à suprimer l’ensemble des ouvertures (…),

dans un délai de trois mois,

– à suprimer le conduit de ramonage

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, par les intimés, aux fins de radiation de l’affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile eu égard à l’absence d’exécution du jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire, sollicitant la condamnation solidaire des appelants à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ; ils considérent que les condamnations sont parfaitement réalisables ; que ces derniers ne démontrent pas l’existence de conséquences manifestement excessives liée à l’exécution de la décision, que ce soit du fait du prononcé du jugement de première instance ou qui se seraient révélées postérieurement à la décision;

Vu les conclusions en réponse notifiées par voie électronique par les appelants le 4 juin 2026, tendant au débouté de la demande de radiation, en raison des conséquences manifestement exécessives qu’engendrerait la réalisation des travaux et à condamner les intimés à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Vu l’audience en date du 08 septembre 2026, lors de laquelle les parties ont soutenues oralement leurs concluions écrites, afin qu’il soit statué sur l’incident ;

Vu que les parties ont été avisées de la date de la décision mise en délibéré au 08 septembre 2026 ;

MOTIVATION,

Sur la demande de radiation :

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme juge légitimes les buts poursuivis par l’obligation d’exécution d’une décision pour laquelle l’exécution provisoire a été ordonnée, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les tribunaux. Elle ajoute qu’en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l’article 526 du code de procédure civile, suivie du constat de la péremption de l’instance, ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, dans la mesure où les requérants ne démontrent ni l’impossibilité d’exécuter, ni un effort de paiement, même en partie.

Par contre, une mesure de radiation du rôle prise alors qu’aucune exécution de la décision attaquée n’est envisageable en raison de la disproportion entre la situation matérielle du débiteur et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel, constituerait effectivement une entrave à l’accès effectif au juge d’appel et une violation de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l’espèce.

En l’espèce, les appelants arguent que la réalisation des travaux mis à la charge des époux [N] consistant à déposer le bardage (ce qui implique la démolition de cet ouvrage), la suppression des ouvertures (impliquant de gros travaux de structure), la suppression de la sous face de la toiture (impliquant de revoir la toiture) auraient des conséquences manifestement excessives en cas de réformation du jugement, non seulement par l’exposition des frais que suppose ces travaux, mais également par l’aspect destructif qu’emporte la démolition puis l’éventuelle reconstruction. Il en est notamment ainsi, selon eux, de la dépose du bardage et de la suppression des ouvertures.

La décision de première instance ordonne la démolition d’une partie de la construction voisine car elle empiete sur le fond voisin et rejete le moyen de proportionnalité.

L’éxécution de la première décision visant en la démolition des constructions apparait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives de par le caractère relativement iréversible ou a tout le moins très couteux de la démolition.

Dans ces conditions, la demande de radiation présentée par les appelants sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

L’instance se poursuivant, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens qui seront joints au fond, ni sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Nous, le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déboutons les consorts [E] de leur demande de radiation,

Disons que les dépens de l’incident seront joints au fond,

Réservons les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

OROD INC

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.