COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53J

Chambre civile 1-5

ARRET N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00169

N° Portalis DBV3-V-B7K-XT54

AFFAIRE :

[O] [U]

C/

[X] [U]

S.A. CREDIT LOGEMENT

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 17 décembre 2025 par la Cour de Cassation de [Localité 1]

N° RG : 23/13437

Arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la Cour d’appel de Versailles

RG : 21/04699

Jugement rendu le 17 juin 2021 par le TJ de [Localité 2]

RG : 18/08354

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08/10/2026

à :

Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, 125

Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, 189

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR devant la cour d’appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d’un arrêt de la Cour de cassation (1er chambre civile) du 17 décembre 2025 cassant partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 15 décembre 2022

Monsieur [O] [U]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Pascal FOURNIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

Substitué par Me Samuel DANIAU, avocat au barreau de VERSAILLES

****************

DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

S.A. CREDIT LOGEMENT

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

RCS de [Localité 1] n° B 302 493 275

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

Monsieur [X] [U]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée par huissier à personne

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 et 1037-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA

ÉXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 juin 2010, la banque Société générale a consenti à M. [X] [U] un prêt de 124 000 euros, destiné au financement de travaux dans sa résidence principale, remboursable en 192 mensualités avec un différé d’amortissement de 12 mois, au taux nominal de 3,71% l’an, le taux effectif global ressortant à 4,47% l’an.

Par acte du 11 juin 2010, la société Crédit logement (la caution professionnelle) s’est rendue caution du remboursement de ce prêt, à concurrence du montant des sommes empruntées.

Par acte du 16 juin 2010, M. [O] [U] (le cofidéjusseur) s’est également rendu caution du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 186 000 euros.

A la suite de la défaillance de l’emprunteur, la société Crédit logement a réglé à la Société générale certaines sommes puis a fait assigner l’emprunteur et le cofidéjusseur en paiement.

Par jugement contradictoire rendu le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Versailles a :

– condamné solidairement M. [X] [U] et M. [O] [U] à verser à la société Crédit logement les sommes de :

– 5 718,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017,

– 76 631,42 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018,

et ce dans la limite de 49 410,05 euros s’agissant de M. [O] [U],

– ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière,

– débouté M. [O] [U] de son recours fondé sur l’article 2305 du code civil,

– condamné in solidum M. [X] [U] et M. [O] [U] aux dépens qui pourront être recouvrés par la société Sillard Cordier conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [X] [U] et M. [O] [U] à payer à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [X] [U] à payer à M. [O] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2021, M. [O] [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt rendu par défaut du 15 décembre 2022, la 16ème chambre de la cour d’appel de Versailles a :

statuant dans les limites de l’appel,

– confirmé le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles, sauf en ce qu’il a limité la condamnation de M. [O] [U] solidairement avec M. [X] [U] à 49 410,05 euros, et en ce qu’il a débouté M. [O] [U] de son recours fondé sur l’article 2305 du code civil,

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés, et y ajoutant,

– dit que la condamnation de M. [O] [U] solidairement avec M. [X] [U] à payer à la société Crédit logement les sommes de :

– 5 718,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017,

– 76 631,42 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018,

est prononcée dans la limite de la somme de 49 410,05 euros outre les intérêts au taux légal sur

la somme de 3 431,20 euros à compter du 8 mars 2017 et sur la somme de 45 978,85 euros à compter du 13 juin 2018, s’agissant de M. [O] [U],

– condamné M. [X] [U] à garantir M. [O] [U] à hauteur de la somme de 49 410,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021,

– débouté M. [O] [U] du surplus de ses demandes,

– débouté la société Crédit logement du surplus de ses demandes,

– condamné M. [O] [U] et M. [X] [U] aux dépens de l’appel, à hauteur de la moitié chacun, qui pourront être recouvrés directement par le conseil de la société Crédit logement, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [O] [U] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d’appel.

Par arrêt rendu le 17 décembre 2025, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il condamne M. [O] [U], solidairement avec M. [X] [U], à payer à la société à la société Crédit logement les sommes de 5 718,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et de 76 631,42 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018, dans la limite de la somme de 49 410,05 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 3 431,20 euros à compter du 8 mars 2017 et sur la somme de 45 978,85 euros à compter du 8 mars 2017 et sur la somme de 45 978,85 euros à compter du 13 juin 2018, l’arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles,

– remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée,

– condamné la société Crédit logement aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société Crédit logement et l’a condamnée à payer à M. [O] [U] la somme de 3 000 euros,

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l’arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

Par déclaration reçue au greffe le 6 janvier 2026, M. [O] [U] a saisi la présente cour de renvoi.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, M. [O] [U] demande à la cour, au visa des articles 2292 et suivants, 2305, 2310 et suivants du code civil, L.341-2, L.313-34, L.341-6 et suivants du code de la consommation, 700, 901 du code de procédure civile, de:

. infirmer le jugement en ce qu’il a condamné solidairement M. [X] [U] et M. [O] [U] à verser à la société Crédit logement les sommes de 5 718,67 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017 et de 76 631,42 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018, et ce dans la limite de 49 410,05 euros s’agissant de M. [O] [U],

en conséquence, et statuant à nouveau:

. débouter la société Crédit logement en ses demandes dirigées contre M. [O] [U],

subsidiairement,

. limiter la créance de la société Crédit logement à la somme de 49 410,05 euros,

en tout état de cause,

. condamner M. [X] [U], solidairement avec la société Crédit logement au paiement d’une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dont 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance qui seront recouvrés dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile et aux frais d’appel.

Dans les dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Crédit logement demande à la cour de :

. recevoir M. [O] [U] en son appel mais le dire mal fondé,

. confirmer le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a condamné M. [O] [U], solidairement avec M. [X] [U], dans la limite de 49 410,05 euros sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts au taux légal sur cette condamnation,

. condamner M. [O] [U] à payer au Crédit logement les intérêts au taux légal sur la somme de 3 431,20 euros à compter du 15 mars 2017 et sur la somme de 45 978,85 euros compter du 13 juin 2018,

. débouter M. [O] [U] de toutes ses demandes,

. rejeter sa demande de condamnation à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en ce qu’elle est dirigée contre Crédit logement,

. condamner M. [O] [U] à payer à Crédit logement la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamner in solidum M. [X] [U] et M. [O] [U] aux dépens exposés devant le tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

M. [X] [U], à qui la déclaration de saisine de la cour d’appel et les conclusions ont été signifiées à personne respectivement les 13 et 5 février 2026, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

MOTIFS

Sur le recours de la caution solvens contre le cofidéjusseur

La société Crédit logement dirige ses demandes contre M. [O] [U] sur le fondement de l’ancien article 2310 du code civil. Elle fait valoir que l’acte de cautionnement de ce dernier est valide et que les moyens de nullité soulevés ne sont pas sérieux, les ratures et surcharges invoquées n’affectant en rien l’étendue de son engagement, le délai de réflexion de 10 jours ayant bien été respecté, la durée de l’engagement étant lisible. Elle réfute le moyen selon lequel la créance ne serait pas suffisamment certaine, liquide et exigible, la preuve du montant de la créance résultant selon elle des quittances produites aux débats.

M. [O] [U] oppose au recours du Crédit Logement la nullité de son engagement, tirée de la présence de ratures et de surcharges, du non-respect du délai de réflexion de dix jours, de l’absence de précision de la durée de son engagement et de l’impossibilité de vérifier le montant de la créance réclamée, la créance n’étant pas suffisamment certaine, liquide et exigible selon lui.

Aux termes de l’article 2310 alinéa 1er du code civil dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, « Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. »

Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet (1re Civ., 17 décembre 2025, pourvoi n° 23-13.437 publié).

En application des dispositions de l’ancien article L. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, la méconnaissance du délai d’acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l’engagement de caution (Cf. 1re Civ., 25 novembre 2010, pourvoi n° 09-14.336, 09-68.321).

En l’espèce, la société Crédit logement agit comme caution solvens ayant payé la dette principale et se retourne contre M. [O] [U] en sa qualité de cofidéjusseur, exerçant un recours personnel.

Le cofidéjusseur poursuivi par la caution solvens a bien la faculté d’opposer l’absence de respect du délai de réflexion de 10 jours après la réception de l’offre à la caution professionnelle, s’agissant d’une exception ayant pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet.

M. [O] [U] conteste avoir reçu l’offre le 4 juin 2010 et soutient qu’il n’a pas pu effectivement bénéficier du délai de réflexion de 10 jours avant de s’engager en tant que caution dudit prêt.

Or, s’il n’est pas contesté que M. [O] [U] a accepté l’offre le 16 juin 2010, l’offre a fait l’objet d’une mention manuscrite quant à la date de réception de l’offre, un 12 ayant été transformé en 4, afin de montrer une date de réception apparente de l’offre au 4 juin 2010.

Toutefois, la simple mention manuscrite de la date par la caution au moment de la signature de l’offre ne suffit pas à prouver le respect du délai de réflexion alors que cette date est contestée et au surplus qu’elle résulte d’une surcharge.

Par ailleurs, le Crédit logement ne produit pas aux débats l’enveloppe d’expédition ou le cachet postal établissant la date de réception par M. [O] [U], ne rapportant ainsi pas la preuve du respect du délai de réflexion de 10 jours, alors que la charge de la preuve lui incombe.

Il en résulte que le délai de réflexion de dix jours n’a pas été respecté, ce qui constitue un motif de nullité de l’engagement de caution.

Par conséquent, par voie d’infirmation, il convient de dire que l’engagement de M. [O] [U] en tant que caution du remboursement du prêt octroyé à M. [X] [U] est nul et la société Crédit logement doit être déboutée de sa demande au titre de son recours personnel à l’encontre de ce dernier.

Sur les autres demandes

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné M. [O] [U] aux dépens et en ce qu’il l’a condamné à payer à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile in solidum avec M. [X] [U].

M. [X] [U] et la société Crédit logement succombant à la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel et Maître Pascal Fournier pourra recouvrer directement les dépens pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile. M. [X] [U] et la société Crédit logement seront condamnés in solidum à payer à M. [O] [U] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, dans la limite de sa saisine, par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort

Infirme le jugement mais seulement en ce qu’il a condamné M. [O] [U], solidairement avec M. [X] [U], à payer à la société Crédit logement les sommes de 5 718,67 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et de 76 631,42 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2018, dans la limite de la somme de 49 410,05 euros, et en ce qu’il a condamné M. [O] [U], in solidum avec M. [X] [U], à payer à la société Crédit logement la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Déboute la société Crédit logement de l’ensemble de ses demandes contre M. [O] [U],

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne la société Crédit logement in solidum avec M. [X] [U] aux dépens de première instance et d’appel et dit que Maître Pascal Fournier pourra les recouvrer directement pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne la société Crédit logement in solidum avec M. [X] [U] à payer à M. [O] [U] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente