08/10/2026

ARRÊT N° 26/189

N° RG 24/01081 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QDZB

CGG/ACP

Décision déférée du 29 Février 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ALBI (21/00133)

P. MALLET

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 08/10/2026

à

Me Isabelle PEYCLIT

Me Thibault TERRIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [E] [V]

Lieu dit ’[Adresse 4]’

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Fondation [4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D’ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant , Mme C. GILLOIS-GHERA, président, chargé du rapport, et Mme M. SEVILLA, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

M. SEVILLA, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

La Fondation [4] accompagne et soigne des personnes souffrant notamment de troubles psychiques et de handicaps sensoriels.

Mme [E] [V] a été embauchée à compter du 2 septembre 2009 par la Fondation [4], employant plus de 10 salariés, en qualité de professeur, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Par courrier en date du 15 septembre 2021, la Fondation a notifié à la salariée la suspension de son contrat de travail, avec suspension de sa rémunération, en raison du défaut de présentation des justificatifs requis (relatifs au pass vaccinal) en application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, rappelés par les notes de service n° 95, 101 et 104.

Mme [V] a repris son poste après avoir été vaccinée.

Mme [E] [V] a saisi le conseil de prud’hommes d’Albi par requête le 25 octobre 2021 pour demander, notamment, de prononcer la nullité de la suspension de son contrat de travail du 15 septembre 2021 au 7 février 2022 et de condamner la Fondation à lui verser diverses sommes, y compris à titre de rappels de salaires.

Le conseil de prud’hommes d’Albi, section activités diverses, par jugement de départage du 29 février 2024, a :

– débouté Mme [E] [V] de ses demandes au titre de la nullité de la suspension de son contrat de travail et de rappels des salaires et de congés payés.

– débouté Mme [E] [V] de sa demande de dommages et intérêts.

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné Mme [E] [V] aux entiers dépens.

Par déclaration du 28 mars 2024, Mme [E] [V] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 5 mars 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 juin 2024, Mme [E] [V] demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 29 février 2024 par le conseil de prud’hommes d’Albi en ce qu’il a :

* débouté Mme [E] [V] de ses demandes au titre de la nullité de la suspension de son contrat de travail et des rappels des salaires et de congés payés ;

* débouté Mme [E] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

* dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné Mme [E] [V] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau,

– prononcer la nullité de la suspension du contrat de travail du 15/09/2021 au 07/02/2022 ;

– condamner la Fondation [4] au paiement de :

* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral et financier subi ;

* 8 832,73 euros à titre de rappels de salaire allant du 15/09/2021 au 17/02/2022 ainsi que 883 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 juin 2024, la Fondation [4] demande à la cour de :

– confirmer le jugement de départage rendu par le conseil de prud’hommes d’Albi du 29/02/2024, en ce qu’il a :

* débouté Madame [V] de ses demandes au titre de la nullité de la suspension de son contrat de travail et de rappels de salaires et de congés payés ;

* débouté Madame [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

* dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamné Madame [V] aux entiers dépens.

Par conséquent et statuant à nouveau :

– débouter Madame [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner Madame [V] à verser à la Fondation [4] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Madame [V] aux entiers dépens de l’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 19 mai 2026.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la demande d’annulation de la suspension du contrat de travail

L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est rédigé dans les termes suivants :

’I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

1° Les personnes exerçant leur activité dans :

a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du même code …

k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du même code »

L’article 14 poursuit comme suit :

’I. A. – A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.

B. – A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12.

Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 12 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret.

II. – Lorsque l’employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité en application du I du présent article, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu.

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent II, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d’ordre public.’

Il s’en déduit que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services médico-sociaux devaient, pour continuer à travailler à compter du 16 septembre 2021, présenter un certificat de statut vaccinal, un certificat médical de contre-indication à la vaccination ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le virus de la covid-19, à défaut de quoi leur contrat de travail était suspendu.

Il était également prévu que cette suspension, qui s’accompagnait de l’interruption du versement de la rémunération, devait prendre fin dès que le salarié remplissait les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

En l’espèce, il est constant que le contrat de travail de Mme [V], qui ne satisfaisait pas aux obligations précédemment énoncées, a été suspendu à compter du 15 septembre 2021 jusqu’au 7 février 2022 par courrier du 15 septembre 2021 remis en main propre à la salarié rédigé comme suit :

’(’) En application de la loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’accès à votre poste de travail nécessite de transmettre les justificatifs prévus par les dispositions légales en vigueur (rappelées dans les notes de service n°95, 101 et 104).

A notre connaissance, vous n’avez pas présenté ou adressé au service de DRH (par courrier ou par mail [Courriel 1]) le ou les justificatifs requis.

A compter de ce jour, nous vous informons donc que votre contrat est suspendu.

Votre rémunération ne sera pas versée pendant cette suspension. Celle-ci n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis au titre de votre ancienneté.

Vous conservez néanmoins le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire prévues auxquelles vous avez souscrit.

Nous reviendrons vers vous concernant la prise en charge ou non des cotisations sociales ou patronales dès réception des instructions de la Direction Générale du Travail. Selon la durée de la suspension de votre contrat, il n’est pas à exclure que vous ne retrouviez pas votre affectation initiale.

Concernant la prise possible de congés et de récupérations, cette possibilité ne pourra se faire que si elle n’entraîne pas l’annulation de congés ou récupérations des salariés vaccinés et si cette pose de congés n’a pas d’impact sur les organisations de service ou rythme d’ouverture et de fermeture des établissements ou services.

La suspension de votre contrat prendra fin dès la transmission des justificatifs requis par la Direction des Ressources Humaines soit par courrier, soit par mail à [Courriel 1]. (’).’

Mme [V] demande l’annulation de la suspension de son contrat de travail décidée par l’employeur entre le 15 septembre 2021 et le 7 février 2022 et sollicite à ce titre un rappel des salaires représentant la somme de 8 832, 73 euros, outre 883 euros au titre des congés payés afférents.

Elle soutient que cette suspension constitue une sanction pécuniaire illicite.

Elle invoque également un manquement de l’employeur à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, caractérisé par l’absence d’aménagement de son poste de travail ou de reclassement dans un poste similaire afin de lui permettre de continuer de travailler sur la période. Elle prétend subir un préjudice moral et financier découlant de cette situation qui la pénalise en termes de cotisations à la retraite, d’avancement de carrière et de moyenne de salaire, qu’elle chiffre à hauteur de 10.000 euros.

Pour conclure au débouté, la fondation [4] souligne qu’il ne saurait lui être reproché d’avoir appliqué les dispositions impératives découlant de la loi du 5 août 2021.

Sur la qualification de sanction pécuniaire ou disciplinaire de la suspension du contrat de travail en raison du refus de Mme [V] de se soumettre à l’obligation vaccinale

Mme [V] soutient que la suspension du contrat de travail sans rémunération constituait une sanction disciplinaire et pécuniaire illicite aux motifs :

– que le refus de se soumettre aux obligations issues de la loi du 5 août 2021 ne saurait caractériser une faute disciplinaire ;

– que les sanctions pécuniaires sont prohibées par les dispositions de l’article L. 1331-2 du code du travail ;

– que l’employeur n’a pas respecté la procédure disciplinaire en contravention des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail.

L’article L.1331-1 du code du travail définit la sanction comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

L’article L.1331-2 dispose que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Il résulte de la lecture de la lettre du 15 septembre 2021 par laquelle la fondation [4] a notifié à Mme [V] la suspension de son contrat de travail sans rémunération que cette mesure de suspension sans rémunération a été prise par la fondation en raison du défaut de présentation au service des ressources humaines des justificatifs d’un schéma vaccinal complet contre le virus de la Covid-19 entraînant son impossibilité d’exercer son activité au sein de la fondation conformément à la loi du 5 août 2021.

La fondation [4] ne reproche pas dans sa notification du 15 septembre 2021 à Mme [V] un agissement considéré comme fautif : elle tire la conséquence prévue par la loi du 5 août 2021 de l’absence de justification du respect par Mme [V] de l’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de cette loi.

La suspension du contrat de travail sans rémunération s’est imposée à l’employeur par l’effet de l’article 14 de cette même loi.

L’absence de rémunération également prévue par la loi ne peut valablement être qualifiée de sanction pécuniaire prohibée alors qu’elle est la conséquence de l’absence d’exécution par Mme [V] de sa prestation de travail.

Enfin, aucune critique relative au non-respect de la procédure disciplinaire n’est fondée, la cour ayant indiqué qu’aucune sanction n’avait été notifiée à Mme [V] et qu’au demeurant la moindre sanction n’a pas plus été envisagée à son égard.

Sur l’absence de versement de rémunération en l’absence de cas de force majeure

Mme [V] critique la décision de son employeur qui a choisi de la priver de sa rémunération alors que la suspension de son contrat de travail ne le dispensait pas de cette obligation, sauf cas de force majeure.

La cour constate que l’absence de versement de la rémunération était la conséquence de l’absence de travail de Mme [V] au sein de la fondation [4] en raison de la suspension du contrat de travail qui s’est imposée à l’employeur par l’effet de la loi, cette suspension et l’absence de versement de la rémunération prenant fin dès que le salarié produisait les justificatifs requis par la loi pour l’exercice de son activité ou dès la suspension de l’obligation de vaccination prévue par l’article 12 de la loi.

Aucun manquement de l’employeur n’est donc caractérisé à cet égard.

Sur la différence de traitement disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre

Mme [V] soutient avoir été victime d’une différence de traitement, expliquant que l’obligation vaccinale était imposée par la loi du 5 août 2021 à une seule catégorie de salariés, certains salariés en étant dispensés, en l’occurence ceux présentant un certificat de rétablissement ou un justificatif de contre-indication à la vaccination.

Elle ajoute que certains soignants positifs à la Covid-19 ont pu travailler au contact des malades alors que d’autres soignants pouvant attester de leur négativité à ce même virus continuaient d’être interdits d’exercice, même non vaccinés.

Elle rappelle la contagiosité établie des personnes vaccinées.

Elle en déduit une atteinte au droit au respect de la vie privée caractérisée par une privation de son droit à consentement libre et éclairé à la vaccination dès lors qu’il n’est pas démontré la nécessité et la proportionnalité de la mesure critiquée par rapport à l’objectif recherché.

La fondation [4] s’oppose à ces prétentions soutenant qu’aucune différence de traitement n’est démontrée, faisant valoir la validation de la loi du 5 août 2021 par le Conseil constitutionnel. La suspension est la conséquence de l’application d’une loi prise pour la protection de la santé publique au sein d’un établissement de santé qui accueille des personnes vulnérables et la Cour de cassation a jugé cette mesure légale proportionnée au but recherché.

La cour constate que Mme [V] ne présente pas de faits laissant supposer l’existence d’une différence de traitement injustifiée.

La fondation [4] ne peut être critiquée sur le fondement d’une différence de traitement entre soignants vaccinés et non vaccinés alors qu’elle a mis en place la mesure de suspension par application de la loi du 5 août 2021 qui interdisait aux personnels non vaccinés contre la Covid-19 d’exercer dans les établissements de santé.

L’atteinte au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance est établie, l’employeur ayant demandé à Mme [V] de présenter des justificatifs de sa vaccination contre la Covid-19, élément relevant de sa vie privée.

Pour autant, elle était rendue nécessaire pour assurer le respect de l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans des établissements de santé contre la Covid-19, le A du paragraphe 1er de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 ayant été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021 compte-tenu de l’exigence de protection de la santé garantie par l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946.

Or, cette violation du respect de la vie privée a été décidée par la fondation [4] pour respecter les articles 12 et 14 de la loi du 5 août 2021 entrés en application pour lutter contre la propagation de la Covid-19 dans un contexte de crise sanitaire pour assurer la protection des personnes prises en charge dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.

La cour l’estime, dans ces conditions, proportionnée au but recherché.

Le moyen est donc inopérant.

Sur le défaut d’exécution par la fondation [4] de son obligation de reclassement

Mme [V] reproche encore à la fondation [4] un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi pour ne pas avoir envisagé d’aménagement de son poste de travail ou de reclassement professionnel lui permettant de continuer à travailler sur la période, alors qu’en sa qualité d’enseignante spécialisée pour les enfants atteints de troubles spécifiques du langage et déficients auditifs au sein d’un collège relevant de l’Education nationale et dans une école primaire privée, elle intervenait dans des établissements non soumis à l’obligation vaccinale et ne se rendait dans les établissements de la fondation que pour des réunions occasionnelles.

A cet égard, il n’est aucunement démontré que Mme [V] était seulement chargée de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux de la fondation [4] ni qu’elle intervenait dans des lieux dispensés de l’obligation susvisée, aucun élément objectif ne venant justifier de son lieu d’affectation ni des modalités d’exercice de son activité, alors que son statut de salariée d’un établissement soumis à l’article 12 de la loi du 5 août 2021, comprenant notamment les établissements de santé publics ou privé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, n’est pas discuté.

La note de service n° 95 datée du 11 août 2021, diffusée par le directeur de la fondation [4], relative au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale rappelle d’ailleurs expressément et d’emblée que dès l’entrée en vigueur de la loi ’tous les salariés devront disposer d’un des justificatifs correspondant au ’pass sanitaire’, le document employant systématiquement le terme de salarié et allant jusqu’à préciser que ces mesures s’imposent à tous les types de contrat de travail: ’cdd, cdi, intérimaires, salariés mis à disposition, contrats aidés, contrats d’alternance et aussi aux stagiaires’.

Par ailleurs, la fondation [4] est bien fondée à soutenir qu’aucune obligation de reclassement n’était imposée à l’employeur dont la salariée ne présentait pas les justificatifs de vaccination exigés par la loi.

La seule mesure édictée par la loi en réponse à l’absence de production des justificatifs de vaccination était la suspension du contrat de travail sans rémunération.

Cette absence ne saurait donc être constitutive d’un manquement contractuel de l’employeur en l’absence de toute obligation spécifique de recherche d’une solution alternative à la suspension du contrat de travail, étant ajouté qu’en l’espèce, Mme [V] n’a pas sollicité le bénéficie de ses congés payés.

Il résulte des explications qui précèdent que Mme [V] ne fait la preuve d’aucun manquement commis par la fondation [4] de sorte que la cour confirmera le jugement entrepris qui a rejeté la demande d’annulation de la suspension du contrat de travail de l’intéressée.

Elle le confirmera encore en ce qu’il a rejeté en conséquence la demande de rappel des salaires et des congés payés afférents, celle-ci ne pouvant prospérer en raison de l’absence d’exécution d’un travail pendant la période de suspension du contrat de travail, ainsi que la demande en paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral et financier pour manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, en l’absence de la preuve de tout manquement de la part de la fondation [4].

II/ Sur le surplus des demandes

Mme [V] qui perd le procès sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel sans qu’il soit justifié de faire application en cause d’appel de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à faire application, en cause d’appel, de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [E] [V] aux dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

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