08/10/2026

ARRÊT N° 26/201

N° RG 24/01409

N° Portalis DBVI-V-B7I-QFXN

NB/ACP

Décision déférée du 21 Mars 2024

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/00749)

E. RANDADAZZO

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 08/10/2026

à

Me Cindy DIAZ

S.A.R.L. [C] [1]

Association [2] [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.R.L. [C] [1]

prise en la personne de Me [B] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Sans avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [E] [N] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Cindy DIAZ de la SELARL CINDY DIAZ, avocate au barreau de TOULOUSE, intervenant au bénéfice d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-7432 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

Association [2] [Localité 1]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Sans avocat constitu

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme C. GILLOIS-GHERA, président, et Mme N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. GILLOIS-GHERA, président

M. SEVILLA, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [E] [N] [J] a été embauché à compter du 15 octobre 2021 par la Sas [3], employant moins de 10 salariés, en qualité d’employé polyvalent, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (86,670 heures par mois) régi par la convention collective nationale de la restauration rapide.

Le 19 mars 2021, M. [J] avait signé un document intitulé ’Pacte d’associés’ avec les deux associés fondateurs de la société [3], MM. [E] [V] et [L] [I].

M. [E] [N] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse par une première requête le 16 mai 2022 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, la société [3] a notifié à M. [J] son licenciement pour faute grave, au motif suivant : ’absence injustifiée depuis plusieurs semaines malgré les mises en demeure que nous vous avons adressées et violation de votre obligation de loyauté.’

M. [J] a saisi une seconde fois le conseil de prud’hommes par requête le 12 juillet 2022 pour contester son licenciement.

M. [J] demandait également au conseil de prud’hommes, notamment, de juger que son ancienneté devait être fixée au 5 mai 2021, de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour travail dissimulé ainsi que diverses sommes.

Par jugement du 21 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, a :

– dit que l’ancienneté de Monsieur [E] [N] [J] est fixée au 5 mai 2021 ;

– dit qu’il a été embauché à temps complet en contrepartie d’un salaire de 1 603,15 euros brut mensuel ;

En conséquence,

– condamné la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] les sommes suivantes :

* 8 634,10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 5 mai 2021 au 14 octobre 2021, outre 863,41 euros au titre des congés payés afférents ;

* 6 534,07 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 15 octobre 2021 au 3 juin 2022, outre 653,40 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 395,90 euros au titre de l’avantage en nature repas pour la période du 5 mai 2021 au 14 octobre 2021 ;

* 1 068,70 euros au titre de l’avantage en nature repas pour la période du 15 octobre 2021 à mars 2022 ;

– dit que la demande de résiliation judiciaire est fondée et prend effet à la date du 3 juin 2022, dit qu’elle produit les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence, condamné la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] les sommes suivantes :

* 400,79 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

* 1603,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 160,31 au titre des congés payés afférents ;

* 821,21 euros à titre de congés payés acquis et non pris durant la relation contractuelle, déduction faite de 362,63 euros déjà versés ;

* 1603,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

– dit que la relation contractuelle entre les parties était entachée de travail dissimulé ;

En conséquence, condamné la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] la somme de 9 618,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

– condamné la Sas [3] à remettre à Monsieur [E] [N] [J] la totalité des documents de fin de contrat rectifiés par la présente décision ; l’employeur est condamné à remettre l’ensemble de ces documents dans un délai de 1 mois après la notification de la présente décision. Passé ce délai, il sera redevable d’une astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

– ordonné l’exécution provisoire de droit.

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– laissé les entiers dépens à la charge de la Sas [3].

Par déclaration du 24 avril 2024, la société [3] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas [3] et désigné la Selarl [C] [1], prise en la personne de Me [B] [C], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes de commissaire de justice du 24 avril 2025, à la requête de M. [E] [N] [J], la Selarl [C] [1] et l’AGS [4] de Toulouse ont fait l’objet d’assignation en intervention forcée devant la cour d’appel de Toulouse avec signification de déclaration d’appel et de conclusions.

Par courrier reçu par la cour d’appel de Toulouse le 16 juin 2025, la Selarl [C] [1] a indiqué ne pas être en mesure d’être présente ou représentée dans ce dossier.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Selarl [C] [1] ne soutient pas l’appel interjeté par la Sas [3], laquelle avait conclu le 5 juillet 2024, avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 4 octobre 2024, M. [E] [N] [J], qui forme appel incident, demande à la cour de :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a :

* dit que l’ancienneté de Monsieur [N] [J] est fixée au 5 mai 2021 ;

* dit qu’il a été embauché à temps complet en contrepartie d’un salaire de 1 603,15 euros brut mensuel ;

En conséquence,

* condamné la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] les sommes suivantes :

. 8 634,10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 5 mai 2021 au 14 octobre 2021, outre 863,41 euros au titre des congés payés afférents ;

. 6 534,07 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 15 octobre 2021 au 3 juin 2022, outre 653,40 euros au titre des congés payés afférents ;

. 1 395,90 euros au titre de l’avantage en nature repos pour la période du 5 mai 2021 au 14 octobre 2021 ;

. 1 068,70 euros au titre de l’avantage en nature repas pour la période du 15 octobre 2021 à mars 2022 ;

* dit que la relation contractuelle entre les parties était entachée de travail dissimulé ;

En conséquence, condamné la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] la somme de 9 618,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

* condamné la Sas [3] à remettre à Monsieur [E] [N] [J] la totalité des documents de fin de contrat rectifiés par la présente décision : l’employeur est condamné à remettre l’ensemble de ces documents dans un délai de 1 mois après la notification de la présente décision. Passé ce délai, il sera redevable d’une astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

* dit que la demande de résiliation judiciaire est fondée et prend effet à la date du 3 juin 2022, dit qu’elle produit les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

A titre subsidiaire, si par impossible la cour infirmait le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] et lui a fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, juger que le licenciement verbal de Monsieur [J] intervenu le 1er avril 2022 est sans cause réelle et sérieuse et fixer la rupture du contrat de travail à ce jour ;

A titre infiniment subsidiaire, si la cour infirmait le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] et lui a fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, juger l’absence de toute cause réelle et sérieuse du licenciement notifié le 3 juin 2022.

– en tout état de cause, condamner la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] les sommes suivantes :

* 400,79 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement,

* 1 603,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 160,31 euros au titre des congés payés afférents,

* 821,21 euros à titre de congés payés acquis et non pris durant la relation contractuelle, déduction faite de 362,63 euros déjà versés,

* 1 603,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

En toute hypothèse, faisant droit à l’appel incident, infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a débouté Monsieur [J] de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires réalisées, de rappel de salaire au titre de la majoration pour les heures de nuit réalisées, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, au titre du repos compensateur pour travail de nuit, au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement vexatoire et au titre de l’article 700.2 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

– juger que Monsieur [E] [N] [J] a réalisé de nombreuses heures supplémentaires et condamner à ce titre la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] les sommes suivantes :

* 7.957,41 euros au titre de rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 778,03 euros à titre de congés payés y afférents ;

* 5.466,80 euros au titre de rappel de salaire sur majoration heures de nuit pour la période de mai 2021 à mars 2022, outre 546,68 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 5.988,83 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;

* 10.137,80 euros au titre du repos compensateur pour travail de nuit.

– condamner la Société [3] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement vexatoire de Monsieur [E] [N] [J] et du comportement inadmissible adopté par Monsieur [V] à la suite du départ de Monsieur [J] de la Société ;

– condamner la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700.2 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel ;

– débouter la Sas [3] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2025, Monsieur [E] [N] [J] a signifié ses conclusions à la Selarl [C] [1] et au [4], en modifiant comme suit le dispositif de ses conclusions précédentes :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a :

* dit que l’ancienneté de Monsieur [N] [J] est fixée au 5 mai 2021 ;

* dit qu’il a été embauché à temps complet en contrepartie d’un salaire de 1 603,15 euros brut mensuel ;

En conséquence,

* condamné la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] les sommes suivantes :

. 8 634,10 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 5 mai 2021 au 14 octobre 2021, outre 863,41 euros au titre des congés payés afférents ;

. 6 534,07 euros brut au titre du rappel de salaire pour la période du 15 octobre 2021 au 3 juin 2022, outre 653,40 euros au titre des congés payés afférents ;

. 1 395,90 euros au titre de l’avantage en nature repos pour la période du 5 mai 2021 au 14 octobre 2021 ;

. 1 068,70 euros au titre de l’avantage en nature repas pour la période du 15 octobre 2021 à mars 2022 ;

* dit que la relation contractuelle entre les parties était entachée de travail dissimulé,

En conséquence, condamné la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] la somme de 9 618,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

En conséquence, fixer la créance de Monsieur [E] [N] [J] à la liquidation judiciaire de la Sas [3], aux sommes ci-dessus, des chefs visés ;

* condamné la Sas [3] à remettre à Monsieur [E] [N] [J] la totalité des documents de fin de contrat rectifiés par la présente décision : l’employeur est condamné à remettre l’ensemble de ces documents dans un délai de 1 mois après la notification de la présente décision. Passé ce délai, il sera redevable d’une astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

* dit que la demande de résiliation judiciaire est fondée et prend effet à la date du 3 juin 2022, dit et juge qu’elle produit les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,

En conséquence, préciser que la condamnation à la remise de documents devra être exécutée par la Sas [C] [1], ès qualités de liquidateur de la Sas [3], et l’y condamner.

– à titre subsidiaire, si par impossible la cour infirmait le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] et lui a fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, juger que le licenciement verbal de Monsieur [J] intervenu le 1er avril 2022 est sans cause réelle et sérieuse et fixer la rupture du contrat de travail à ce jour ;

– à titre infiniment subsidiaire, si la cour infirmait le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [J] et lui a fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, juger l’absence de toute cause réelle et sérieuse du licenciement notifié le 3 juin 2022.

En tout état de cause, la cour fixera la créance de Monsieur [E] [N] [J] des chefs ci dessous aux sommes suivantes :

* 400,79 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

* 1 603,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 160,31 euros au titre des congés payés afférents,

* 821,21 euros à titre de congés payés acquis et non pris durant la relation contractuelle, déduction faite de 362,63 euros déjà versés ;

* 1 603,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

– en toute hypothèse, faisant droit à l’appel incident, infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse du 21 mars 2024 en ce qu’il a débouté Monsieur [J] de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires réalisées, de rappel de salaire au titre de la majoration pour les heures de nuit réalisées, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, au titre du repos compensateur pour travail de nuit, au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement vexatoire et au titre de l’article 700.2 du code de procédure civile.

Et statuant à nouveau :

– juger que Monsieur [E] [N] [J] a réalisé de nombreuses heures supplémentaires et condamner à ce titre la Sas [3] à payer à Monsieur [E] [N] [J] les sommes suivantes :

* 7.957,41 euros au titre de rappel d’heures supplémentaires, outre la somme de 778,03 euros à titre de congés payés y afférents ;

* 5.466,80 euros au titre de rappel de salaire sur majoration heures de nuit pour la période de mai 2021 à mars 2022, outre 546,68 euros au titre des congés payés y afférents ;

* 5.988,83 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;

* 10.137,80 euros au titre du repos compensateur pour travail de nuit.

Fixer la créance de Monsieur [E] [N] [J] à la liquidation judiciaire de la Sas [3] à la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement vexatoire de Monsieur [E] [N] [J] et du comportement inadmissible adopté par Monsieur [V] à la suite du départ de Monsieur [J] de la Société ;

Fixer la créance de Monsieur [E] [N] [J] à la liquidation judiciaire de la Sas [3] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700.2 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel ;

Débouter la Sas [3] et les intervenants forcés de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Cette assignation a été déposée au greffe par voie de RPVA le 2 mai 2025.

L’association [5] de [Localité 1], informée de la date de fixation de l’affaire par courrier recommandé du 30 janvier 2026 dont elle a accusé réception le 9 février 2026, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 2 juin 2026.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Selarl [C] [1] n’a pas soutenu l’appel interjeté par la Sas [3], de sorte que le jugement déféré doit être confirmé, étant précisé que les sommes allouées au salarié par le conseil de prud’hommes de Toulouse feront l’objet d’une fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3].

La cour rappelle à cet égard qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de la Selarl [C] [1], s’agissant notamment de la condamnation à la remise de documents ou de l’exécution d’une astreinte.

– Sur l’appel incident de Monsieur [E] [N] [J] :

Le conseil du salarié a transmis ses conclusions par RPVA le 4 octobre 2024, ses demandes étant dirigées à l’encontre de la société [3].

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de la Sas [3], de nouvelles conclusions dirigées à l’encontre du liquidateur ont été signifiées par Monsieur [E] [N] [J] à la Selarl [C] [1] et à l’AGS le 24 avril 2025, l’assignation ayant été transmise au greffe par RPVA le 2 mai 2025. Elles doivent dès lors être déclarées recevables.

Monsieur [E] [N] [J] soutient qu’il a réalisé de très nombreuses heures supplémentaires, en ce compris des heures de nuit, au cours de sa période d’activité, travaillant a minima 8 heures par jour, 6 jours sur 7.

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions réglementaires et légales précitées.

Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il les évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, le bulletin de salaire de M. [E] [N] [J] du mois de janvier 2021 fait état de 86,670 heures de travail mensuel, les autres mois travaillés variant entre 41 et 75 heures en raison d’absences non rémunérées.

Le conseil de prud’hommes de Toulouse a opéré une requalification de son contrat à temps complet, en l’absence de répartition, dans son contrat de travail, de la durée du travail entre les jours de la semaine ou des semaines du mois, et lui a accordé un rappel de salaire sur la base d’un temps complet.

A l’appui de sa demande d’heures supplémentaires, le salarié verse aux débats des mails adressés à [E] [V] et à [L] [I], associés de la Sas [3] récapitulant le montant des recettes journalières et la liste des provisions commandées (pièces n° 18 à 22).

Les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, estimé que les éléments produits par le salarié, qui ne détaillent pas, semaine par semaine, les heures de travail effectuées, ne sont pas suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [E] [N] [J] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la majoration pour heures de nuit, et de la contrepartie obligatoire en repos compensateur.

Dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. [E] [N] [J] de résiliation judiciaire de son contrat de travail, les circonstances de son licenciement ultérieur sont inopérantes et sauraient donner lieu à des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

La présente décision sera déclarée opposable à l'[5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables.

– Sur les demandes annexes :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a condamné la société [3] aux dépens de première instance.

Eu égard à la liquidation judiciaire de la Sas [3], aucune considération particulière d’équité ne commande qu’il soit fait application de l’article 700-2 du code de procédure civile.

Les dépens de l’appel seront laissés à la charge de la Selarl [C] [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [3].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate que l’appel n’est pas soutenu,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas [3] le montant des sommes allouées par les premiers juges à M. [E] [N] [J],

Y ajoutant :

Déboute M. [E] [N] [J] de son appel incident,

Déclare le présent arrêt opposable à l’association [5] de [Localité 1], dans la limite des plafonds de garantie applicables,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700-2 du code de procédure civile,

Laisse les dépens de l’appel à la charge de la Selarl [C] [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [3].

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

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