Ordonnance

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

-M. [X] par l’intermédiaire de l’EPSM

-Me Cormier

-EPSM de l'[Etablissement 1]

-Mme la PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026

*************************************************************

N° RG 26/00057 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JZDB

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Beauvais en date du 18 septembre 2026

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 08 octobre 2026

COMPOSITION

Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d’appel d’Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 juillet 2026,

assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier à la cour d’appel d’Amiens.

APPELANT

Monsieur [B] [X]

né le 26 Juin 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau d’Amiens

INTIMÉS

CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] – EPSM DE L'[Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-comparant

Madame LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

absente, a remis ses observations écrites

*

* *

Le 08 septembre 2026, M. [B] [X], né le 26 juin 1981 à [Localité 1] (Val-d’Oise), a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSM de l'[Etablissement 1], décision fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé de la personne constatée médicalement dans les conditions de l’article L3212-1, II, 2°.

Le 14 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BEAUVAIS en vue du contrôle de plein droit de la mesure de soins sans consentement, conformément à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance en date du 18 septembre 2026 faisant suite à l’audience du même jour tenue au sein de l’établissement de soins, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BEAUVAIS a déclaré la procédure régulière et maintenu la mesure de soins sans consentement de M. [B] [X] sous forme d’une hospitalisation complète, ce dernier n’ayant pas comparu à l’audience compte tenu de son état de santé attesté par certificat médical du docteur [Z] en date du 14 septembre 2026 étant représenté par le conseil qui lui a été désigné.

L’ordonnance lui ayant été notifiée le 18 septembre 2026, M. [B] [X] a formé appel de cette ordonnance par courrier daté du 29 septembre 2026 portant le cachet de la poste du 30 septembre 2026 et parvenu au greffe du tribunal judiciaire d’Amiens le 02 octobre 2026 qui l’a transmis le 05 octobre 2026 à la cour.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 08 octobre 2026 devant le magistrat délégué par le Premier Président.

Le docteur [G] [E] a établi le 06 octobre 2026 en vue de l’audience l’avis exigé par l’article L3211-12-4 du code de la santé publique faisant état de l’amélioration de l’état du patient admis pour troubles du comportement par suite de la rupture de son traitement et de la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.

Le Ministère Public a transmis son avis écrit et conclut à l’irrecevabilité de l’appel formé hors délai.

M. [B] [X] a comparu à l’audience assisté de son conseil et fait valoir qu’il n’a pas demandé une hospitalisation complète et qu’il a cru qu’il devait rester hospitalisé à vie. Il fait état d’une amélioration de son état de santé et dit qu’il ne demande plus rien.

Le conseil de M. [B] [X] s’en rapporte quant à la décision à intervenir.

SUR CE

En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l’appel des décisions en matière d’hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d’appel.

En l’espèce, M. [B] [X] a reçu notification de l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète le 18 septembre 2026, le délai d’appel étant expiré au jour de l’appel formé par courrier du 29 septembre 2026 posté le 30 septembre 2026.

Ainsi, il y a lieu de dire que l’appel de M. [B] [X] est irrecevable.

Par ces motifs,

Déclarons l’appel irrecevable,

Disons que l’ordonnance du 18 septembre 2026 continue de recevoir application jusqu’à ce qu’il soit autrement décidé.

Madame Audrey VANHUSE Madame Chantal MANTION,

Greffier Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.