République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 08/10/2026

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Minute Électronique :

N° RG 24/05309 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3RD

Jugement (N° 24/01908) rendu le 07 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTS

Monsieur [C], [T] [M]

né le 6 octobre 1994 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [X], [R], [G] [E]

née le 20 octobre 1995 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentés par Me Charlotte Bargibant, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [O] [H]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [P] [L] épouse [H]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Me Caroline Losfeld-Pinceel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026

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Par acte sous seing privé du 12 avril 2023 à effet au 22 avril 2023, M. [O] [H] et Mme [P] [H] ont donné à bail à Mme [X] [E] et M. [C] [M] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], appartement B105, à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 635 euros et une provision pour charges de 65 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2023 délivré à l’étude, M. et Mme [H] ont fait signifier à Mme [E] et M. [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d’obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 2 876,60 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 janvier 2023 délivré à l’étude, M. et Mme [H] ont fait assigner Mme [X] [E] et M. [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en vue d’obtenir :

le constat du jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ou à défaut le prononcé de la résiliation,

l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;

le paiement solidaire de la somme de 5 213,58 euros représentant les loyers et charges impayés, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de l’assignation ;

le paiement solidaire d’indemnités d’occupations irrégulières d’un montant équivalent aux loyers et charges, dès la date de résiliation du bail jusqu’au jour de la libération effective du logement,

le paiement solidaire de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation de Mme [E] et M. [M] aux entiers dépens.

Suivant jugement du 7 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a :

Admis Mme [E] et M. [M] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Déclaré M. et Mme [H] recevables en leur action ;

Constaté que le bail conclu le 12 avril 2023 entre M. et Mme [H], d’une part, et Mme [E] et M. [M], d’autre part, portant sur le logement sis [Adresse 4] à [Localité 5] est résilié depuis le 29 novembre 2023,

Condamné solidairement Mme [E] et M. [M] à payer à M. et Mme [H] la somme de 10 119,12 euros euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 6 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 213,58 euros et du présent jugement pour le surplus ;

Condamné Mme [E] et M. [M] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L412-2 et s. du même code,

Dit qu’à défaut pour Mme [E] et M. [M] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec, si nécessaire, le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

Autorisé si besoin les requérants à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et périls du défendeur,

Condamné conjointement Mme [E] et M. [M] à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges à M. et Mme [H] à compter du mois de juillet 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, soit mensuellement la somme de 700 euros,

Dit que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que le loyer et les charges initiaux,

Dit que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles de l’année dépasseraient le montant des provisions versées,

Débouté Mme [E] et M. [M] de l’ensemble de leurs demandes ;

Condamné in solidum Mme [E] et M. [M] à payer à M. et Mme [H] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera notifiée au préfet et à la caisse d’allocations familiales

Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Condamné in solidum Mme [E] et M. [M] aux entiers dépens de l’instance.

Mme [E] et M. [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 novembre 2024, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

M. et Mme [H] ont constitué avocat le 14 janvier 2025.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, Mme [E] et M. [M] demandent à la cour d’infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de :

Statuant à nouveau,

Déclarer irrecevables les demandes incidentes de M. et Mme [H], s’agissant de demandes nouvelles

A titre subsidiaire, débouter M. et Mme [H] de leurs demandes incidentes

A titre principal,

Constater la nullité du commandement de payer les loyers signifié le 28 septembre 2023,

Constater la nullité de l’assignation délivrée le 3 janvier 2024,

Déclarer irrecevable l’action diligentée par M. et Mme [H],

A titre subsidiaire,

Accorder à Mme [E] et M. [M] un délai de grâce pour procéder à l’apurement du capital restant dû, et dire et juger que Mme [E] et M. [M] pourront s’en libérer avec les plus larges délais de paiement,

En conséquence,

Débouter M. et Mme [H] de leur demande de résiliation du bail par le jeu de la clause de résffiation de plein droit

A titre infiniment subsidiaire,

Ordonner la suspension des effets de la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

Ordonner la suspension des procédures d’exécution qui ont été engagées par le créancier à l’encontre de Mme [E] et M. [M],

Ordonner la suspension des majorations d’intérêts ou des pénalités prévues en cas de retard pendant le délai fixé,

Ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital de la dette,

Dire et juger que Mme [E] et M. [M] offrent de régler la dette par le versement d’échéances à hauteur de 150 euros par mois en plus du paiement de la totalité du loyer jusqu’à leur départ des lieux, charges comprises jusqu’à épurement de la dette

En tout état de cause,

Débouter M. et Mme [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

Condamner M. et Mme [H] à payer à Mme [E] et M. [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, M. et Mme [H] demandent à la cour de :

Débouter Mme [E] et M. [M] de leur appel,

Dire qu’il a été bien jugé en son principe, mal appelé,

Confirmer le jugement de première instance dans son principe,

Réformer le jugement quant au montant des condamnations prononcées,

Constater la restitution des lieux au 9 août 2024,

Condamner Mme [E] et M. [M] au titre de l’arriéré pour l’occupation, au paiement de la somme de 12 121,76 euros,

Condamner Mme [E] et M. [M] au paiement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande nouvelle des bailleurs en appel relative à la réparation des dégradations locatives

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Aux termes de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Les époux [H] ont formé les demandes principales de ce litige, s’agissant d’une action en résiliation de bail et d’une action en paiement des loyers et charges.

La demande nouvelle formée en appel par ces derniers est une action en responsabilité des locataires au titre des réparations locatives, formée à la suite de l’état des lieux de sortie.

Cette prétention nouvelle est la conséquence d’un fait nouveau résultant directement de la demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion formée en première instance.

La demande nouvelle en dommages et intérêts pour dégradations locatives est recevable en appel.

Sur la demande de prononcé de nullité du commandement de payer et de l’assignation

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, le commandement de payer et l’assignation ont été délivrés en l’absence des locataires, selon la procédure de l’article 656 du code de procédure civile, par dépôt d’un avis de passage puis envoi d’une lettre contenant l’acte à l’adresse indiquée.

L’huissier instrumentaire a indiqué, s’agissant du commandement de payer, que l’adresse a été confirmée par le voisin du numéro [Adresse 5] et, s’agissant de l’assignation, que l’adresse a été confirmée par le même voisin, ainsi que par le facteur.

Les locataires font valoir qu’alors que le bail mentionne une adresse située au numéro [Adresse 6], leur appartement se situait en réalité au [Adresse 7] de la même rue.

Ils soutiennent que le commandement de payer et l’assignation sont nulles, comme leur étant notifiés au [Adresse 8] de la rue, conformément au bail, mais contrairement à la réalité de leur adresse, située au numéro [Adresse 9].

Les bailleurs constestent ces explications et indiquent que les locataires étaient bien domiciliés au numéro [Adresse 8] de ladite rue.

La preuve de ce que l’adresse figurant au bail est erronée incombe aux locataires qui s’en prévalent.

Or, ils ne justifient pas, contrairement à leurs allégations, avoir sollicité la rédaction d’un avenant de modification du bail auprès de l’agence mandataire des bailleurs. Au demeurant, s’ils ont bien déclaré à leur employeur et à la caisse d’allocations familiales une adresse au numéro [Adresse 9], ces éléments sont insuffisants à établir la réalité de cette adresse, et partant, l’erreur d’adresse figurant au bail.

En conséquence, les locataires ne démontrant pas l’erreur d’adresse au bail les liant aux époux [H], la cour adopte la motivation du premier juge, suffisamment précise et circonstanciée, par laquelle il a exactement retenu que le commandement de payer et l’assignation étaient réguliers en la forme.

Par conséquent, les actes critiqués ne sont pas entâchés de nullité.

Sur le montant de la dette locative

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Au delà de la nullité des actes déjà écartée, les locataires ne critiquent pas le jugement en ce qu’il a constaté l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 29 novembre 2023, les a condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 700 euros et les a condamnés au paiement de la somme totale de 10 119,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 6 juin 2024, avec les intérêts tels que prévus au jugement.

Les bailleurs demandent l’infirmation du jugement quant à la dette locative pour actualiser le montant réclamé au jour de la restitution des lieux. Les locataires n’allèguent pas avoir payé les denières échéances locatives

A ce titre, les bailleurs concluent que les locataires ont quitté le logement qu’ils occupaient sans droit, ni titre, le 9 août 2024. Il conviendra d’ajouter à la dette locative les indemnités d’occupation pour la période courant du 1er juillet au 9 août 2024, soit la somme de 903,23 euros.

Le jugement sera confirmé, excepté quant au montant de la dette locative pour tenir compte de l’actualisation de la dette locative à la restitution des lieux. Les locataires seront condamnés à payer aux bailleurs, la somme de 11 022,35 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5213,58 euros à compter de l’assignation et à compter du présent arrêt pour le surplus.

Sur les dommages et intérêts pour réparations locatives

Aux termes des dispositions de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (…)

Les bailleurs produisent les états des lieux d’entrée et de sortie des 22 avril 2023 et 9 août 2024, ainsi qu’un devis de l’entreprise Constatimmo ayant effectué les états des lieux.

Les époux [H] se contentent de réclamer la somme de 1216,44 euros, soit l’entièreté de ce devis, faisant valoir que les lieux ont été restitués en mauvais état.

Il résulte de la comparaison des états des lieux que les locataires ont omis de rendre une clé de porte palière et un badge magnétique, de sorte qu’ils en devront réparation. En outre, le système de bonde mécanique de la baignoire, neuf à l’état des lieux d’entrée ne fonctionne plus à la sortie, ils en devront réparation.

S’agissant des autres postes, il résulte des photographies jointes à l’état des lieux de sortie que l’appartement a été rendu vide et dans un état de propreté qui n’appelle pas de critique majeure. Si le bailleur demande des frais relatif au nettoyage des VMC, au nettoyage de la terrasse et au détartrage de la robinetterie et de l’évier, il s’agit d’éléments d’appréciation subjective. En l’absence de photographies permettant de se convaincre de défaut majeur d’entretien, il ne sera pas fait droit aux demandes des bailleurs à ce sujet.

Les bailleurs demandent la réfection du joint de silicone de la cuisine en partie manquant, alors qu’il était dans le même état à l’entrée, cette demande sera rejetée.

Enfin, les bailleurs demandent la prise en charge de la réfection des peintures des chambres à hauteur de 91 % du devis, alors que les murs apparaissent en état d’usage, avec des traces d’application, un peu de traces noires, que les trous de cheville sont bouchés, l’appréciation ’moyen’ figurant sur l’état des lieux de sortie, sur un état neuf était relevé à l’état des lieux d’entrée. Il apparaît que l’état de ces murs blancs, rendus en état d’usage normal, n’empêche aucunement la location des lieux, de sorte qu’il n’est pas justifié de les faire repeindre, en tout ou en partie, par les locataires. La responsabilité des locataires n’étant pas engagée, la demande des bailleurs sera rejetée.

Il résulte de ce qui précède et du devis produit par les bailleurs, que les locataires seront condamnés à payer la somme de 375,61 euros, en réparation des dégradations locatives.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Les locataires demandent l’octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, avec des échéances à hauteur de 150 euros. Il doit être relevé que la demande de suspension des effets de la clause résolutoire est devenue sans objet, dans la mesure de la restitution des lieux loués.

Au regard des montant restant dus au titre de la dette locative et des dégradations locatives, de la situation financière précaire exposés par les locataires et de l’absence de remboursement à hauteur de la somme proposée de 150 euros jusqu’à l’audience d’appel, ils n’apparaissent pas en mesure de régler la dette dans les délais de droit commun prévus à l’article 1343-5 du code civil.

La demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les frais du procès

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de Mme [E] et M [M] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le sens du présent arrêt conduit à les condamner également aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer aux époux [H] la somme de 1000 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare la demande nouvelle relative aux réparations locatives recevable,

Confirme le jugement entrepris, excepté en ce qu’il a condamné solidairement Mme [E] et M. [M] à payer à M. et Mme [H] la somme de 10 119,12 euros euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 6 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 5 213,58 euros et du présent jugement pour le surplus

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne solidairement Mme [X] [E] et M. [C] [M] à payer à M. [O] [H] et Mme [P] [L], épouse [H] la somme de 11 022,35 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restant dus à la libération du logement, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5213,58 euros à compter de l’assignation et à compter du présent arrêt pour le surplus,

Condamne solidairement Mme [X] [E] et M. [C] [M] à payer à M. [O] [H] et Mme [P] [L], épouse [H] la somme de 375,61 euros, en réparation des dégradations locatives,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne in solidum Mme [X] [E] et M. [C] [M] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum Mme [X] [E] et M. [C] [M] à payer à M. [O] [H] et Mme [P] [L], épouse [H] la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.