République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02862 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTQF

Jugement (N° [Immatriculation 1]) rendu le 27 mai 2024 par le tribunal de commerce de Dunkerque

APPELANTE

SARL Pizz’a [Z], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Julien Sabos, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉE

SASU LD Concept

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Martin Janneau, avocat constitué, substitué par Me Marie Guegot, avocats au barreau de Paris,

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2026

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FAITS ET PROCEDURE :

Suivant bon de commande du 9 décembre 2019, la société Pizz’a [Z] a commandé auprès de la société LD concept, exerçant sous l’enseigne Mag concept, un camion « food truck » comportant un emplacement destiné à un four à pizza et une chambre froide dotée d’un groupe frigorifique, pour le prix de 57 895,56 euros.

Ce prix a été payé intégralement par l’acheteur et, le 20 mai 2020, le camion a été livré.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juin 2020, la société Pizz’a [Z] a mis en demeure la société LD concept de résoudre les désordres affectant le camion, en particulier concernant le groupe frigorifique.

Le 6 juillet 2020, la société LD concept a répondu que le camion avait déjà fait l’objet d’une prise en charge par un frigoriste et que les problèmes relatés étaient normaux.

Le 17 septembre 2020, l’expert missionné par l’assureur de la société Pizz’a [Z], la Matmut, a conclu à l’existence de désordres.

Le 18 décembre 2020, la société Pizz’a [Z] a assigné la société LD concept, au fond, devant le tribunal de commerce de la Rochelle en la résolution de la vente, pour défaut de délivrance conforme, et en réparation de ses préjudices.

Par un jugement du 9 avril 2021, ce tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Dunkerque.

Par un jugement avant dire droit du 29 août 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et sursis à statuer en l’attente du rapport.

Le 23 mars 2023, l’expert judiciaire a déposé son rapport.

Par un jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Dunkerque a :

– en tant que de besoin, écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société LD concept (déjà implicitement écartée dans le jugement du 29 août 2022) ;

– prononcé la résolution de la vente du camion aux torts de la société LD concept et, en conséquence, ordonné à la société Pizz’a [Z] de restituer ce bien à la société LD concept et à la société LD concept de rembourser à la société Pizz’a [Z] le prix et des frais à concurrence de la somme totale de 57 530,26 euros ;

– rejeté les demandes de dommages et intérêts supplémentaires ;

– condamné la société LD concept à payer à la société Pizz’a [Z] une indemnité procédurale de 3 500 euros ;

– condamné la société LD concept aux dépens, incluant ceux du jugement du 29 août 2022 et le coût de l’expertise judiciaire.

Le 11 juin 2024, la société Pizz’a [Z] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il rejette ses demandes de dommages et intérêts.

PROCEDURE :

’ Par ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 juillet 2024, la société Pizz’a [Z] demande à la cour de :

Vu les articles 1641 et suivants du code civil,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* « annulé » la vente du camion ;

* condamné la société LD concept à lui payer la somme de 57 530,26 euros au titre de « l’annulation » de la vente et du remboursement des frais de vente ;

* condamné la société LD concept aux dépens, incluant les frais d’expertise et de greffe ;

– infirmer le jugement entrepris pour le surplus ;

Statuant à nouveau :

– condamner la société LD concept à lui payer :

* la somme de 40 030,73 euros au titre de la perte de marge entre le 4 juin 2020 et le 31 octobre 2021 ;

* celle de 19 774,37 euros au titre des préjudices subis entre le 1er novembre 2021 et le 27 mai 2024 ;

* une indemnité mensuelle de 626,57 euros à compter du 27 mai 2024 et jusqu’à la date de paiement de la somme de 57 530,26 euros permettant la commande d’un nouveau véhicule ;

– condamner la société LD concept à lui payer une indemnité procédurale de 11 716, 50 euros, outre les dépens de l’instance et de l’expertise.

La société LD concept a constitué avocat mais n’a pas déposé de conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mai 2026.

MOTIVATION :

A titre liminaire, il convient de relever, d’abord que :

– d’un côté, la déclaration d’appel de la société Pizz’a [Z] est limitée au chef du jugement ayant rejeté ses demandes indemnitaires ;

– de l’autre, la société LD concept n’ayant pas conclu, elle ne forme pas appel incident.

L’effet dévolutif de l’appel est ainsi limité et la cour d’appel n’est pas saisie des autres chefs du jugement, soit les chefs :

– prononçant la résolution de la vente du camion (pour vice caché) ;

– ordonnant, en conséquence, que ce bien soit restitué à la société LD concept et à celle-ci de rembourser à la société Pizz’a [Z] la somme de 57 530,26 euros au titre du prix ;

– et condamnant la société LD concept aux dépens et au paiement d’une indemnité procédurale de 3 000 euros.

Il incombe uniquement à la cour d’appel de statuer sur le bien-fondé des demandes indemnitaires formées par la société Pizz’a [Z], que les premiers juges ont toutes rejetées.

Ensuite, selon l’article 954, in fine, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

Dès lors, la société LD concept est censée reprendre à son compte les motifs par lesquels les premiers juges ont rejeté ces demandes indemnitaires, et qui seront ci-après détaillés.

A- Sur les demandes de dommages et intérêts formées par l’appelante

En droit, selon l’article 1644 du code civil, l’acheteur d’une chose atteinte d’un vice caché a le choix entre, d’un côté, rendre la chose et se faire restituer le prix, de l’autre, garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Ce choix appartient à l’acheteur, qui n’a pas à s’en justifier (voir par ex. : Civ. 3e, 20 oct. 2010, n° 09-16788 ; Com. 15 déc. 2015, n° 14-24567).

En outre, quel que soit l’option qu’il exerce, l’acheteur peut réclamer au vendeur des dommages et intérêts si deux conditions sont remplies :

– d’une part, il convient d’établir que le vendeur avait connaissance du vice caché lors de la vente, étant précisé que, selon une jurisprudence constante, cette connaissance est irréfragablement présumée à l’égard du vendeur professionnel et du fabricant (voir par ex. Com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621, publié). Cette présomption ne cède pas même lorsque l’acquéreur est lui-même un professionnel, à moins que le vendeur et l’acheteur ne soient des professionnels de la même spécialité ;

– d’autre part, l’acheteur doit prouver qu’il a subi un préjudice du fait du vice de la chose vendue.

L’action indemnitaire de l’acheteur victime d’un vice caché n’étant pas subordonnée à l’exercice, par l’acheteur, d’une action rédhibitoire ou estimatoire, elle peut même être formée de manière autonome (voir par ex. Com., 19 juin 2012, n° 11-13.176, publié).

Cette action indemnitaire est soumise aux règles générales d’indemnisation applicables en matière de responsabilité civile.

Il s’ensuit qu’est notamment applicable la règle selon laquelle il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (voir not., en dernier lieu : 1re Civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693, publié). En d’autres termes, la victime n’est pas tenue d’une obligation de minimiser son préjudice, de sorte que, même si les conséquences préjudiciables du dommage auraient pu être évitées ou atténuées par la victime, ces conséquences n’en demeurent pas moins certaines, donc non éventuelles, et sont donc indemnisables.

Cependant, si la victime a commis une faute en lien de causalité avec ses préjudices, sa demande indemnitaire peut être rejetée, en tout ou partie (voir par ex. Com. 5 nov. 2025, n° 24-10057).

En l’espèce, il convient de rappeler, au préalable, que, par des motifs non critiqués, car venant au soutien d’un chef de dispositif échappant à l’effet dévolutif de l’appel, le jugement entrepris prononce la résolution de la vente sur le fondement des « articles 1643 et suivants » du code civil, donc pour vice caché, après avoir relevé qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que :

– le véhicule vendu, qui était neuf, comportait un emplacement pour un four à pizza et une chambre froide dotée d’un groupe frigorifique qui, bien que le volume et les performances techniques n’aient pas été précisés lors de la vente, devait permettre une exploitation normale de l’activité de la société Pizz’a [Z] ;

– les désordres affectant ce véhicule consistaient « principalement » en un manque de puissance frigorifique et l’ensemble était économiquement réparable pour un coût total de 10 965,54 euros ;

– compte tenu de ces désordres, dont la société Pizz’a [Z] ne pouvait s’apercevoir que lors de la première utilisation concernant la partie froide, le véhicule était inutilisable pour son activité commerciale.

En premier lieu, il est constant que la société LD concept est un vendeur professionnel et, comme tel, présumée avoir connu les vices affectant la chose vendue et il n’est ni soutenu ni démontré que la société Pizz’a [Z] serait un professionnel de la même spécialité. La société Pizz’a [Z] est donc fondée à lui réclamer des dommages et intérêts en application de l’article 1645 du code de procédure civile, à condition de rapporter la preuve de son préjudice dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile.

En deuxième lieu, au vu des mentions du jugement entrepris, la société Pizz’a [Z] a demandé la condamnation de son vendeur au paiement des sommes suivantes :

– 40 030,73 euros au titre de sa perte de marge entre avril 2020 et fin octobre 2021 ;

– 12 935,36 euros « pour préjudices subis » ;

– et 626,57 euros par mois depuis le 1er juillet 2023 jusqu’au jugement à intervenir.

En appel, cette société demande réparation de ces trois mêmes postes de préjudices.

Avant d’aborder la motivation des premiers juges, il importe de relever que, selon l’expertise judiciaire versée aux débats, le vice caché affectait le groupe frigorifique équipant le camion vendu par la société LD concept, lequel était destiné à l’activité de fabrication et vente de pizza exercée par la société Pizz’a [Z]. En effet, le groupe frigorifique ne permettait pas de maintenir une température de 2° dans les chambres froides lorsque la température extérieure est de 32°. De surcroît, des phénomènes de condensation se produisaient dans la cellule sur des endroits gênant la préparation de la pâte à pizza. C’est pourquoi l’expert judiciaire en a conclu que « l’état actuel de cette cellule ne permet absolument pas d’assurer la fabrication et la vente de pizza et de conserver les denrées nécessaires à ce commerce dans les chambre froides insuffisamment refroidies » et que le « food truck » vendu à la société Pizz’a [Z] n’était pas exploitable depuis le 15 septembre 2020, date de l’expertise amiable – il sera revenu, ci-dessous, sur cette date, contestée par l’appelante.

Pour rejeter l’ensemble des demandes indemnitaires de la société Pizz’a [Z], le tribunal s’est fondé sur la motivation suivante :

« En ne laissant pas le camion à la disposition du vendeur dès le rapport amiable du 17 septembre 2020, la société Pizz’a [Z] a créé son propre préjudice depuis cette date, puisqu’il lui revenait dès lors de trouver une solution de remplacement qui restait à sa charge. »

La cour d’appel interprète ces motifs comme signifiant que, selon les premiers juges, la société Pizz’a [Z] aurait dû, dès l’expertise amiable de septembre 2020, remettre le camion à son vendeur aux fins de réparations du groupe froid notamment, et qu’en ne le faisant pas, l’acheteuse a commis une faute à l’origine exclusive des préjudices qu’elle invoque, en se privant elle-même de la possibilité de disposer d’un véhicule adapté à d’exploitation de son activité commerciale.

C’est d’ailleurs cette lecture que retient la société Pizz’a [Z] dans une partie des ses conclusions d’appel (p. 8, point 1), en indiquant également dans une autre partie (p. 10, pénultième §) que les premiers juges ont, ce faisant, considéré qu’elle aurait dû prendre des mesures pour minimiser son préjudice en trouvant une solution alternative une fois le vice caché constaté, sous-entendu par l’expertise amiable.

Quoi qu’il en soit, la cour d’appel ne peut avaliser la motivation des premiers juges pour plusieurs raisons :

– d’abord, ainsi que le fait observer avec pertinence la société Pizz’a [Z] (p. 9 de ses conclusions), la société LD concept – qui ne conclut pas en appel ni, dès lors, ne produit de pièces – ne démontre pas avoir jamais proposé à l’acheteur du camion d’intervenir sur le groupe frigorifique de manière à ce qu’il soit remplacé par un groupe adapté, que l’appelante dénomme « groupe tropicalisé ». L’expert judiciaire relève, au demeurant, que le représentant de la société LD concept n’a pas justifié, par les pièces produites lors de l’expertise, des propositions amiables de réparation du groupe frigorifique qu’il a invoquées (voir le rapport, pages 5-6) ;

– en outre, la cour d’appel estime qu’aucune faute ne peut être reprochée à la société Pizz’a [Z], dès lors que celle-ci soutient et justifie avoir financé l’acquisition du food truck au moyen d’un prêt de 49 748 euros (soit un peu moins que le prix total de vente), remboursable en 72 mensualités de 755 euros, de sorte que l’on ne voit pas quelle « solution de remplacement » l’acheteur, dont les capacités financières se trouvaient ainsi amputées et qui était de surcroît privé de la possibilité d’exercer l’activité commerciale censée lui permettre de rembourser ce prêt, aurait été en mesure de prendre ; les premiers juges ne le précisent d’ailleurs nullement ;

– au surplus, alors que les premiers juges ont admis l’existence d’un vice caché, leur motivation aboutit, en pratique, d’une part, à priver l’acheteur du libre choix que lui ouvre la loi, en cas de vice caché, entre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, en lui imposant de consentir aux réparations du bien affecté d’un vice, d’autre part, à lui imposer de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable, ce qui est contraire à la jurisprudence ci-dessus rappelée.

Pour l’ensemble de ces motifs, la cour d’appel écarte donc les motifs des premiers juges. Il lui appartient donc d’examiner à nouveau les demandes indemnitaires de la société Pizz’a [Z].

En troisième lieu, l’appelante demande la condamnation de la société LD concept à lui payer les sommes suivantes :

– 40 030,73 euros au titre d’une perte de marge entre le 4 juin 2020 et le 31 octobre 2021 ;

– 19 774,37 euros au titre des « préjudices subis » entre le 1er novembre 2021 et le 27 mai 2024 – ce qui correspond à date du jugement entrepris ;

– et d’une indemnité mensuelle de 626,57 euros entre le 27 mai 2024 (date du jugement entrepris) et jusqu’à la date de paiement de la somme de 57 530,26 euros permettant la commande d’un nouveau véhicule.

1°- Sur la perte de marge entre le 4 juin 2020 et le 31 octobre 2021 (40 030,73 euros)

La société Pizz’a [Z] fait valoir, dans ses conclusions, qu’elle a pu louer une remorque de remplacement en novembre 2021, ce qui lui a permis de reprendre son activité commerciale. C’est pourquoi elle considère que son préjudice de perte de marge a pris fin au 31 octobre 2021.

L’expert judiciaire, qui conclut au caractère inutilisable du food truck vendu du fait des vices cachés l’affectant (précédemment décrits), indique que ce bien est inexploitable « depuis le 15 septembre 2020 », date de dépôt du rapport de l’expert amiable mandaté par l’assureur de la société Pizz’a [Z].

L’appelante conteste la date du 15 septembre 2020 ainsi retenue.

Cependant, il ressort de la lecture du rapport d’expertise judiciaire que, si l’expert a retenu cette date, c’est parce que :

– selon les propres déclarations de la société Pizz’a [Z], alors assistée de son avocat, elle n’a pas cessé son activité de vente de pizza, qui s’est poursuivie dans une remorque (voir page 5 du rapport) ;

– et ce n’est qu’après la réalisation de l’expertise amiable que le camion a été immobilisé (page 7 du rapport).

La cour d’appel estime que ces constatations de l’expert, dont il résulte clairement que la société Pizz’a [Z] n’a jamais cessé son activité – ayant manifestement trouvé une solution de remplacement – sont en totale contradiction avec les allégations soutenues par cette société, puisqu’elle affirme que l’indisponibilité totale du food truck a généré une perte d’exploitation depuis le mois de juin 2020 et jusqu’à la fin du mois d’octobre 2021, moment à partir duquel elle est parvenue à louer une remorque (à compter du mois de novembre 2021, voir pages 11 et 13 de ses conclusions). La société Pizz’a [Z] ne peut à la fois soutenir, devant l’expert judiciaire désigné au cours de l’instance, qu’elle n’a jamais cessé son activité et, dans ses conclusions, qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’exercer son activité entre juin 2020 et octobre 2021, une telle position aboutissant à se contredire au détriment d’autrui.

Par conséquent, la cour d’appel en conclut qu’il n’est pas établi que la société Pizz’a [Z] aurait interrompu son activité commerciale, fût-ce temporairement, de sorte que l’existence même du préjudice de perte de marge invoqué par l’appelante n’est pas certaine.

Ce n’est donc qu’à titre surabondant que la cour d’appel ajoutera que, même à le supposer démontré, ce préjudice se serait davantage analysé en une perte de chance.

Cette demande indemnitaire sera donc rejetée.

2°- Sur « les préjudices subis » entre le 1er novembre 2021 et le 27 mai 2024 (total de 19 774,37 euros)

Ces préjudices incluent les dépenses suivantes, exposées jusqu’à la date du jugement entrepris :

– le prix de l’installation d’un attelage sur le véhicule destiné à tracter la remorque nécessaire à l’exercice de l’activité commerciale de la société Pizz’a [Z] : 639,90 euros.

Il est justifié de ce que la société Pizz’a [Z] a supporté personnellement cette dépense (qui s’élève bien à la somme précitée, et non à celle de 533,25 euros mentionnée dans le tableau des préjudices figurant en page 14 des conclusions d’appelante), et ce préjudice est directement lié à l’impossibilité d’utiliser le food truck en raison du vice caché l’affectant.

– le coût lié à l’assurance du véhicule utilisé pour tracter la remorque et à la remorque elle-même : 2 280,10 euros, selon les pièces justificatives produites par l’appelante.

– le coût de location de la remorque : 16 774,10 euros, somme également justifiée et non contestée par l’intimée.

Le montant total de ces dépenses excédant la somme totale de 19 774,37 euros réclamée par la société Pizz’a [Z] dans le dispositif de ses conclusions, la cour d’appel, tenue de se conformer à l’objet du litige en application de l’article 4 du code de procédure civile, condamnera donc la société LD concept au paiement de cette somme.

3 – Sur l’indemnité mensuelle de 626,57 euros réclamée entre le 27 mai 2024 et le remboursement du prix de vente

Cette indemnité mensuelle correspondant au coût de la location de la remorque et de l’assurance du véhicule et de la remorque depuis le jugement entrepris.

Néanmoins, alors que la procédure d’appel a été clôturée le 20 mai 2026, la société Pizz’a [Z] n’a communiqué aucune pièce postérieure au jugement entrepris de nature à démontrer qu’elle aurait continué à louer une remorque et à exposer des frais pour l’assurer, ainsi que le véhicule tracteur. Or, rien ne permet d’exclure que, depuis le prononcé du jugement entrepris, la situation de la société Pizz’a [Z] aurait évolué de telle sorte que ces dépenses auraient pris fin.

La réalité de ce préjudice n’étant donc pas démontrée, la demande formée à ce titre ne peut qu’être rejetée.

B – Sur les frais et les dépens

Succombant, la société LD concept doit être condamnée aux dépens de première instane et d’appel. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

En outre, l’intimée sera condamnée au paiement d’une indemnité de procédure complémentaire au titre de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Vu l’effet dévolutif limité de l’appel,

– CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu’il rejette les demandes de dommages et intérêts « supplémentaires » de la société Pizz’a [Z] ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

– CONDAMNE la société LD concept à payer à la société Pizz’a [Z] la somme de 19 774,37 euros au titre des préjudices subis entre le 1er novembre 2021 et le 27 mai 2024 ;

– REJETTE les demandes de la société Pizz’a [Z] tendant à la condamnation de la société LD concept à lui payer :

* une indemnité au titre d’une perte de marge entre le 4 juin 2020 et le 31 octobre 2021 ;

* une indemnité mensuelle de 626,57 euros entre le 27 mai 2024 et le paiement du prix de vente à restituer par la société LD concept ;

– CONDAMNE la société LD concept aux dépens d’appel ;

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société LD concept à payer à la société Pizz’a [Z] la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de la procédure d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.