République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/01428 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WV27

Ordonnance de référé ( RG N° 26/00002 ) rendue le 10 mars 2026 par le président du tribunal judiciaire de Saint Omer

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [Q] [L]

née le 5 juillet 1970 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Louis Bertrand, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [N] [I]

née le 5 mars 1982 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marie Prévost, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Anne Soreau

GREFFIER : Marlène Tocco

DÉBATS : à l’audience du 29 septembre 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026

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EXPOSE DES FAITS 

Mme [L] a donné à bail à Mme [I], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « P’tite Laine Création » un immeuble à usage mixte situé [Adresse 5] à [Localité 4], à savoir :

Un bail d’habitation pour le premier étage, signé le 18 janvier 2024, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600 euros, prenant effet le 26 février 2024 ;

Un bail commercial pour le rez-de-chaussée, signé le 26 février 2024, moyennant un loyer mensuel de 600 euros.

Se plaignant de divers désordres, Mme [I] a assigné Mme [L] en référé aux fins d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que la suspension du paiement des loyers dus ou subsidiairement, leur consignation, dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 10 mars 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Omer a :

Déclaré Mme [I] irrecevable en sa demande d’expertise judiciaire, faute de qualité à agir, et l’a déboutée de sa demande d’expertise judiciaire ;

Déclaré recevables les demandes de Mme [L] ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par les parties ;

Renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque ;

Condamné Mme [I] aux dépens ;

Dit que Maître Bertrand pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Rejeté toute autre demande ;

Rappelé que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Le 23 mars 2026, Mme [I] a interjeté appel de la décision (procédure RG n°26-01428).

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2026, Mme [L] a saisi le le premier président de la cour sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile aux fins de voir :

Ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel en raison du défaut d’exécution par Mme [I] de l’ordonnance frappée d’appel ;

Condamner Mme [I] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Dire que conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Maître Bertrand pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Elle expose que Mme [I] ne justifie d’aucune exécution du paiement des 418,72 euros de dépens, même partielle, sans invoquer aucune impossibilité d’exécuter ni aucune conséquence manifestement excessive.

Elle indique avoir régulièrement signifié l’ordonnance du 10 mars 2026 à Mme [I], puis lui avoir adressé une mise en demeure le 21 avril 2026, la contraignant à cette procédure d’incident.

Par conclusion en réponse notifiées par la voie électronique le 2 juillet 2026, Mme [I] demande au président de :

Débouter Mme [L] de sa demande de radiation de l’appel et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [L] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

« Débouter » Mme [L] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que le décompte des dépens réclamés est inexact, d’une part, qu’elle a fait parvenir un paiement de 361,95 euros à l’ordre de la CARPA, d’autre part.

Par nouvelles conclusions notifiées par la voie électronique le 14 août 2026, Mme [L] demande au premier président de :

Constater la régularisation de la procédure par « l’exécution de Mme [I] » au titre de sa condamnation aux dépens par l’ordonnance du 10 mars 2026 ;

Constater « le désistement de Mme [I] » de sa demande de radiation de l’appel ;

Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement de l’entièreté des dépens de l’incident ;

Dire que conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Maître Louis Bertrand pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Elle indique qu’elle se désiste de sa demande de radiation devenue sans objet, Mme [I] ayant régularisé la procédure.

Ayant eu cependant à former cette nouvelle procédure incidente de radiation, qui n’aurait jamais dû être nécessaire, elle demande cependant de condamner Mme [I] à lui verser une indemnité de procédure et de rejeter la demande de cette dernière au titre des frais irrépétibles.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, Mme [L] indique se désister de sa demande de radiation qui est devenue sans objet.

Il lui sera donné acte de ce désistement.

Les dépens du présent incident seront donc laissés à la charge de Mme [L], conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et la demande de Maître Bertrand au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [’] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations [’]

L’équité commande en l’espèce de ne pas prononcer de condamnation de l’une ou l’autre des parties à une indemnité procédurale.

Les demandes des parties à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

– Donne acte à Mme [L] de ce qu’elle se désiste de sa demande de radiation de la procédure d’appel n°RG 26-1428 ;

– Laisse les dépens de l’incident à la charge de Mme [L] et rejette la demande d’application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Bertrand ;

– Vu l’article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes des parties.

Le greffier

Le conseiller de la mise en état,

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.