Cour d’appel, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, RG n° 26/10544
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/10544 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEXJ
Chambre 4-5
Ordonnance n° 2026/M
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [A] [L]
Appelant
C/
[Adresse 3]
Intimée
[A] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Catherine MAILHES, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Mylène URBON, greffier
Vu l’ article 901 du code de procédure civile,
Vu les articles 930-1 et 930-2 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;
Attendu que Monsieur [A] [L] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe.
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 31 Août 2026 par Monsieur [A] [L] contre la décision rendue le 27 Juillet 2026 par Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CANNES. Fait à [Localité 3], le 08 Octobre 2026
Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel