Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/05469

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Caducité de la déclaration d’appel

Résumé

Une salariée a interjeté appel dans un litige l’opposant à une société en procédure collective, représentée par son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire, ainsi qu’à l’AGS. La déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai prévu par l’article 902 du Code de procédure civile. Après transmission d’un avis de caducité, le magistrat de la mise en état a constaté ce défaut et prononcé la caducité de la déclaration d’appel. L’appelant a été condamné aux dépens.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité de la déclaration d’appel

Textes cités

Article 902 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 4-5, 8 octobre 2026, RG n° 26/05469

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 26/05469 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ7I

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2026/M75

Affaire :

Mme [Q] [I]

Représentant : Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE

Appelante

Me [R] [K] agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL [1]

Me [Y] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [1]

AGS – CGEA DE [Localité 2] – UNEDIC AGS – DELEGATION REGIONALE SUD-EST

S.A.R.L. [1]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Catherine MAILHES, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Mylène URBON, Greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 10 septembre 2026.

Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code Procédure Civile.

Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 08 octobre 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour

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