RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 OCTOBRE 2026

N° Minute : 110/2026
Chambre 1 Section 6
N° RG 25/00228 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRQM

Entre: DEMANDEUR

S.C.I. [L]
Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 824 446 884
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître François MENDY de la SARL RDB ASSOCIES substitué à l’audience par Maître Agnès GRANDET, avocats au barreau d’AMIENS

Et : DÉFENDEURS

S.A.S. EIFFAGE CONSTUCTION PICARDIE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 407 682 020
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT &ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [T] [X]
né le 17 Janvier 1965 à [Localité 5] (OISE)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH substituée à l’audience par Maître Frédérique ANGOTTI , avocats au barreau de COMPIEGNE

Madame [O] [C] [M] [J]
née le 27 Novembre 1970 à [Localité 6] (VENDEE)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elisabeth LEONARD LE PIVERT de la SELARL LEONARD-LE PIVERT ELISABETH substituée à l’audience par Maître Frédérique ANGOTTI , avocats au barreau de COMPIEGNE

S.A.S. RICHARD ARCHITECTURE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 721 720 399
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulants
Rep/assistant : Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & HOUYEZ, substitué à l’audience par Maître Marine PICHONNIER, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant

S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 430 286 096
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Arnaud LETICHE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. MONTMIRAIL LLOYDS es qualité d’assureur de la S.A.S. RICHARD ARCHITECTURE
Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 384 983 342
[Adresse 7]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & HOUYEZ, substitué à l’audience par Maître Marine PICHONNIER, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant

S.A.S. SOCOTEC
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 834 157 513
[Adresse 8]
[Localité 11]
Non constituée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] représenté par son Syndic la S.A.S. [N], [Adresse 10], dont le siège social est situé au [Adresse 11], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 487 530 099, représentée par M [V] [R] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, pris en son établissement sis [Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Océane ZEITER DURAND de la SCP SIMEONI – ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. SOCOTEC
Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 722 057 460
[Adresse 14]
[Localité 14]
Non constituée

Société SMABTP en qualité d’assureur Constructeur non Réalisateur de la société EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE
Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 775 684 764
[Adresse 15]
[Localité 16]
Rep/assistant : Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, substitué à l’audience par Maître Gaëlle DEFER, avocats au barreau d’AMIENS

S.A.S. GEOTEC
immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 778 196 501
[Adresse 16]
[Localité 18]
Non constituée

Société ZURICH INSURANCE PLC nouvellement dénommée ZURICH INSURANCE EUROPE AG (immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 133359, par l’intermédiaire de sa succursale française) en qualité d’assureur décennal de la S.A.S. GEOTEC
Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 484 373 295
[Adresse 17]
[Localité 19]
Rep/assistant : Maître Léa DAMERY, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Eric MARGNOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET

PARTIE INTERVENANTE (intervention volontaire) :

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits et obligations des souscripteurs du LLOYD’S DE [Localité 20], en qualité d’assureur de la société RICHARD ARCHITECTURE
Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 844 091 793
agissant en la personne de son mandataire général M. [Z] [A] [I]
[Adresse 18]
[Localité 21]
Rep/assistant : Maître Jocelyne RUFFAT, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Julien HOUYEZ de la SCP CAILLE & HOUYEZ, substitué à l’audience par Maître Marine PICHONNIER, avocats au barreau de LILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET
Greffier : Madame Angélique LALOYER

Expédition le :
à Me MENDY, Me RUFFAT, Me [Localité 22], Me DERBISE, Me ZEITER-DURAND, Me LETICHE, Me LEONAR LEPIVERT

Grosse le :
à Me MENDY, Me RUFFAT, Me [Localité 22], Me DERBISE, Me ZEITER-DURAND, Me LETICHE, Me LEONAR LEPIVERT

DÉBATS :

À l’audience du 03 Septembre 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 08 octobre 2026 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

***********

EXPOSE DU LITIGE

La SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE a fait édifier un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 3].

Par acte authentique en date du 11 décembre 2013, [T] [X] et [O] [J] ont acquis auprès de la SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE les lots n°16, 39 et 41 correspondant à un appartement n°B203 et deux parkings.
Le 07 septembre 2015, [T] [X] et [O] [J] ont réceptionné l’appartement avec des réserves.
Les parties communes et les extérieurs du bâtiment A ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception-livraison en date du 07 juillet 2015.
Les parties communes et les extérieurs du bâtiment B ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception-livraison en date du 21 septembre 2015.
L’ensemble des réserves concernant les bâtiments A et B a été levé le 05 juillet 2017.

Par un acte authentique en date du 12 juillet 2023, la SCI [L] a acquis auprès de [T] [X] et [O] [J] l’appartement n°B203 et les deux parkings.
Alléguant l’existence de désordres, la SCI [L] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur la société SMABTP.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, la SCI [L] a fait assigner [T] [X], [O] [J], la SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE, la société SMABTP et le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de désigner un expert judiciaire en précisant la mission, et sollicite la réserve des dépens.

Par actes de commissaire de justice en date du 16,17 et 18 décembre 2025, la société SMABTP a fait assigner la société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE, la SAS RICHARD ARCHITECTURE, la SAS MONTMIRAIL LLOYDS, la SAS SODOTEC, la SAS AXA IARD, la SAS GEOTEC et la société ZURICH INSURANCE PLC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins d’ordonner la jonction des procédures n° RG 25/00228 et n° RG 26/00004 et de rendre les opérations d’expertise à venir communes et opposables aux défendeurs. Elle formule protestations et réserves sur la demande d’expertise présentée par la SCI [L]. Enfin, elle demande de statuer ce que de droit sur les dépens.

La SA LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY est intervenue volontairement.

A l’audience du 05 mars 2026, il a été procédé à la jonction des procédures n° RG 25/00228 et n° RG 26/00004, avec continuation sous la référence n? RG 25/00228.

Par conclusions, la SMABTP a formulé protestations et réserves et a sollicité la condamnation de la SCI [L] aux dépens et que les opérations d’expertise soient communes et opposables aux sociétés suivantes :
La société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE
La SAS RICHARD ARCHITECTURE,
La SAS MONTMIRAIL LLOYDS
La SAS SODOTEC
La SAS GEOTEC
La société ZURICH INSURANCE PLC

Par conclusions, la société ZURICH INSURANCE PLC a sollicité sa mise hors de cause et, subsidiairement, a formulé protestations et réserves ainsi que la réserve des dépens.

Par conclusions, les SAS RICHARD ARCHITECTURE et MONTMIRAIL LLOYDS ainsi que la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ont sollicité à titre principal :
Constater que la SAS MONTMIRAIL LLOYDS a été assignée à tort en qualité d’assureur de la SAS RICHARD ARCHITECTURE ;
Donner acte à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY de son intervention volontaire en qualité d’assureur de la SAS RICHARD ARCHITECTURE ;
Débouter la SMABTP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des SAS RICHARD ARCHITECTURE et MONTMIRAIL LLOYDS ainsi que de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;

Prononcer la mise hors de cause des SAS RICHARD ARCHITECTURE et MONTMIRAIL LLOYDS ainsi que de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
En tout état de cause :
Condamner la SMABTP à payer aux SAS RICHARD ARCHITECTURE et MONTMIRAIL LLOYDS ainsi qu’à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY une indemnité procédurale de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SMABTP aux entiers frais et dépens de l’instance.

Par conclusions, [T] [X] et [O] [J] ont sollicité la déclaration d’irrecevabilité de la demande formée par la SCI [L] en raison de la forclusion de son action ainsi que de condamner la SCI [L] aux entiers dépens et à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions, la SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE était représentée par son conseil qui a sollicité la jonction des procédures n? RG 25/00228 et n° RG 26/00004, l’irrecevabilité de la demande formée par la SCI [L] compte tenu de la forclusion de son action et de condamner in solidium la SCI [L] ainsi que toute autre partie succombant à payer à la SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.

Par conclusions, la société EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE était représentée par son conseil qui a sollicité la jonction des procédures n? RG 25/00228 et n° RG 26/00004, l’irrecevabilité de la demande formée par la SMABTP compte tenu de la forclusion de son action et de condamner in solidium la société SMABTP ainsi que toute autre partie succombant à payer à la SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.

Par conclusions, le syndicat de copropriétaires [Adresse 9] était représenté par son conseil qui a formulé protestations et réserves et la condamnation de la SCI [L] aux entiers dépens.

A l’audience du 03 septembre 2026, le conseil de la SCI [L] a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et a également sollicité le constat que la réception des parties communes est intervenue le 21 septembre 2015 et que le délai de forclusion de 10 ans a été interrompu suivant assignation du 17 septembre 2025. Enfin, elle a sollicité la condamnation de la SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, les parties demanderesses, représentées de leur avocat, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans leurs conclusions.

A l’audience, la SAS GEOTEC, la SAS AXA France IARD et la SAS SOCOTEC n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY en tant qu’assureur de la SAS RICHARD ARCHITECTURE à la date d’ouverture du chantier ; de sorte qu’il convient d’ordonner la mise hors de cause de la SAS MONTMIRAIL LLOYDS qui n’a pas eu la qualité d’assureur de la SAS RICHARD ARCHITECTURE.

– Sur la caducité de l’assignation du 19 septembre 2025 :

Aux termes des articles 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, l’assignation de la SCI [L] en date du 19 septembre 2025, délivrée à [T] [X], [O] [J], la SAS EIFFAGE IMMOBILIER PICARDIE, la société SMABTP et le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], n’a pas été placée de sorte que le juge n’a pas été valablement saisi.

– Sur la demande d’expertise judiciaire :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes qui pourraient être ultérieurement formées, sur la responsabilité des personnes appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé.
Aux termes des articles 2241 et 1792 et suivants du code civil, l’assignation est de nature à interrompre le délai de prescription courant à compter de la réception de l’ouvrage.
Pour s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, l’ensemble des défendeurs, à l’exception du syndicat de copropriétaires [Adresse 9], soutiennent que l’action est forclose, en faisant valoir que la réception du bâtiment B est intervenue le 21 septembre 2015 et celle de l’appartement appartenant à la SCI [L] le 7 septembre 2015.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que la SCI [L] invoque des désordres affectant son appartement, dont la réception est intervenue le 7 septembre 2015.
Or, la SCI [L] a assigné les défendeurs à compter du 17 octobre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de dix ans ayant commencé à courir à compter de la réception de l’ouvrage.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’expertise, la forclusion étant acquise tant pour les désordres affectant l’appartement de la SCI [L] que pour ceux affectant les parties communes et les extérieurs du bâtiment B.

– Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI [L], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser aux défenderesses et à la partie intervenante la charge des frais irrépétibles qu’elles ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la SCI [L] à leur payer chacun la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons caduque l’assignation délivrée à la demande de la SCI [L] le 19 septembre 2025 ;

Ordonnons la mise hors de cause de la SAS MONTMIRAIL LLOYDS ;

Disons recevable l’intervention volontaire de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise ;

Condamnons la SCI [L] aux entiers dépens ;

Condamnons la SCI [L] à payer à chaque défendeur et à la partie intervenante, la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier (RG 25/228).

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT