COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/01613 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RNGB
du 08 Octobre 2026

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2]
c/ [Y] [A]

Copie exécutoire délivrée à

Me Jérôme LACROUTS

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE HUIT OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Sophie CORNELIUS,, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Septembre 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2]
Représenté par son syndic la société SOGEAIC
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Monsieur [Y] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Octobre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [A] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 6]

Soutenant que cet appartement était le foyer de départ d’une infestation de punaises de lit, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] situé [Adresse 8] (ci-après, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]) a mis en demeure le 24 août 2026 Monsieur [Y] [A] de laisser l’accès à celui-ci pour permettre la désinfection.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] autorisé par ordonnance sur requête du 22 septembre 2026, a fait assigner en référé à heure indiquée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE Monsieur [Y] [A], aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de le recevoir en son action et l’en déclarer fondé, et de permettre à une entreprise de désinfestation d’accéder en urgence à l’appartement pour procéder à un diagnostic et au traitement contre l’infestation de punaises de lit pendant une durée de 6 mois, sous astreinte de 150 euros par infraction constatée, ainsi qu’à des travaux de dépose des meubles et effets se trouvant dans les lieux pour l’éradiquer, le condamner à communiquer au syndic de copropriété dans un délai de 8 jours son attestation d’assurance de responsabilité civile, les coordonnées de son assureur et le numéro de sa police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, se réserver la liquidation des astreintes prononcées, obtenir la condamnation de Monsieur [Y] [A] au paiement d’une somme provisionnelle outre la condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

A l’audience du 1er octobre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il expose que depuis plusieurs mois, la résidence est confrontée à une problématique sanitaire inquiétante en raison d’une infestation massive de punaises de lit dont le foyer se situe dans l’appartement de Monsieur [Y] [A]. Il explique que cet état d’infestation est si important qu’il a entraîné la contamination du bâtiment C de la résidence, ce qui porte atteinte à la jouissance paisible des copropriétaires, dont certains ont été contraints d’engager des dépenses pour procéder à la désinsectisation, que contacté amiablement Monsieur [Y] [A] n’a pas donné suite aux sollicitations des autres occupants pour régler cette situation.

Il souligne que l’apparition de l’infestation l’a notamment contraint à partir du 24 août 2026 à passer commande auprès d’une société de désinsectisation pour le traitement des parties communes.

Il relève que le rapport du 25 août 2026 et l’attestation complémentaire établis par la société NUISITEC, localisent la source de l’infestation au premier étage à droite, ce qui correspond au palier et au seuil de l’appartement de Monsieur [Y] [A], tout en précisant que la société n’a pas eu accès aux parties privatives de l’immeuble,

Il ajoute que la mise en demeure qu’il a adressée le 24 août 2026 à Monsieur [Y] [A] est demeurée vaine, comme les relances qui l’ont suivies.

Le syndicat des copropriétaires ajoute que le 15 septembre 2026, Monsieur [Y] [A] a autorisé le commissaire de justice mandaté par ses soins à pénétrer dans son logement, qui relevait par acte dressé le même jour la présence de nids de punaises, localisés en plusieurs emplacements de l’appartement.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions et moyens, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Monsieur [Y] [A], régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente ordonnance.

Sur la recevabilité et le bien-fondé de l’action du syndicat des copropriétaires
Suivant l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet notamment la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.

En vertu de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Il est constant qu’en matière de référés le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir, et pouvoir pour solliciter, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, la cessation d’un trouble, le prononcé d’une mesure d’expertise, et l’indemnisation d’un préjudice subi par la collectivité des copropriétaires.

L’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] situé [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 10] sera en conséquence déclarée recevable et bien fondée.

Sur les demandes du syndicat des copropriétaires
Sur les mesures conservatoires et de remise en état
L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l’existence d’une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’action du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] repose sur l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et le trouble anormal du voisinage.

Aux termes de l’article 1253 alinéa 1 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Le requérant qui soutient que le bâtiment C de la [Adresse 7], se trouve infesté de punaises de lit, dont l’origine provient du lot de Monsieur [Y] [A], souligne que cette infestation fait peser un risque pour la santé, sécurité et salubrité des occupants de l’immeuble. Il fait valoir qu’il a déjà fait appel à une entreprise de désinsectisation mais que le traitement de l’immeuble ne peut être efficace sans intervenir également dans l’appartement de Monsieur [Y] [A]. Il fait également valoir que l’immeuble est fortement impacté par la propagation d’odeurs pestilentielles provenant du lot de M. Monsieur [Y] [A] et que cette situation perdure depuis plusieurs mois. Il souligne ainsi le risque sanitaire majeur avéré et le trouble manifestement illicite que cette situation constitue.
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
Une note d’information aux résidents du bâtiment C du 24 août 2026 faisant état de l’infestation en cours dans le bâtiment C et de l’intervention de la société NUISITEC fixée au 25 août 2026 pour traitement des parties communes ;
Le signalement fait le 24 août 2026 auprès des services de la ville de [Localité 2], s’agissant d’un logement d’un copropriétaire du 1er étage, mentionnant que « une photographie prise au niveau du tapis de seuil de son appartement fait apparaître plusieurs insectes semblant correspondre à des punaises de lit et semblant provenir de son logement » ;une planche photographique non datée supportant plusieurs photographies de parasites situés à proximité d’un tapis de sol situé sur le seuil d’un appartement, sur un mur, et sur une colonne de soutènement située dans des parties communes ;une lettre de mise en demeure, adressée par lettre recommandée le 24 août 2026, adressée à Monsieur [Y] [A] afin qu’il fasse procéder au traitement de son logement dans un délai de 48 heures à réception du courrier et communique en retour au syndic de copropriété un justificatif de prise en charge ou d’intervention ;un devis du 24 août 2026 et un rapport du 25 août 2026 émis par la société Nuisitec, concernant son intervention pour « le traitement de punaises de lit, infestation logements + parties communes » dans l’immeuble,
les attestations Madame [U] [J] et Madame [M] [K] du 2 septembre 2026, occupantes des appartements mitoyens de Monsieur [Y] [A], alertant sur l’odeur envahissant les parties communes et la présence de punaises de lit provenant de l’appartement de Monsieur [Y] [A] et de sa résistance à trouver toute solution amiable pour faire cesser l’infestation ; Le récépissé de la déclaration de main courante effectuée au commissariat de police de [Localité 2] le 1er septembre 2026 pour les nuisances subies et persistantes ;les factures d’achat de produits de désinsectisation acquittées par la famille [M] ;plusieurs factures de la société Napo P.A.C.A. service, établies les 23 mars 2026, 15 juin 2026 et 1er septembre 2026, pour des interventions de traitement de « punaises de lit » au domicile de Madame [U] ;un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 15 septembre 2026  faisant état de sa visite de l’appartement de Monsieur [Y] [A], supportant plusieurs photographies, et mentionnant que « l’appartement est infesté de nid de punaises de lit » qui sont présents « sur la tranche haute de la porte d’entrée de l’appartement, sur tous les pans de murs, sur un matelas relevé contre le mur, ainsi que sur le matelas du lit qu’il occupe », et poursuivre « L’appartement est à l’état complètement insalubre ».
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 10] et notamment les copropriétaires dont les logements sont situés [Adresse 11] subissent des nuisances olfactives et la présence persistante de punaises de lit depuis plusieurs mois et que, malgré une première intervention de désinsectisation et les démarches entreprises pour tenter de remédier à la situation, les troubles persistent impactant fortement la jouissance des appartements et des parties communes par les habitants.

Dès lors, force est de considérer au vu de l’ensemble de ces éléments que le syndicat des copropriétaires démontre que l’appartement de Monsieur [Y] [A] dont il est propriétaire est infesté par des punaises de lit, qu’il se trouve dans un état de saleté avancé, que l’infestation est particulièrement importante et qu’elle s’est répandue dans les parties communes de l’immeuble, ce qui l’a contraint à engager des frais d’un montant de 465 euros afin d’éradiquer l’infestation.

Monsieur [Y] [A] qui n’a pas constitué avocat n’a fait valoir aucun moyen contraire et ne justifie pas avoir répondu aux dernières mises en demeure qui lui ont été adressées par le syndicat des copropriétaires afin de mener à terme la désinsectisation de son appartement, qui demeure fortement infesté en dépit des interventions de la société missionnée par le syndic.

Le demandeur justifie pourtant lui avoir adressé un courrier recommandé du 24 août 2026 dans lequel il souligne la présence de punaises de lit dans les parties communes de l’immeuble qui proviennent de son appartement, celles-ci étant notamment visibles sur le tapis situé sur le seuil de son logement.
Ce même courrier relate les diligences réalisées, à savoir l’intervention de la société Nuisitec fixée au 25 août 2026 afin d’éradiquer l’infestation de punaises de lit dans les parties communes et lui enjoint de faire procéder au traitement de son logement en prenant l’attache de la société Nuisitec dont il lui communique les coordonnées directes.

Il fait cependant valoir qu’il n’a pas été répondu à ce courrier et que la société Nuisitec ne peut poursuivre son intervention pour mener à bien l’assainissement de son appartement où se trouve le foyer d’infestation ce qui nuit à la qualité de vie des occupants et occasionne un risque sanitaire.

En conséquence, d’une part, le trouble anormal du voisinage apparaît caractérisé et Monsieur [Y] [A] sera enjoint de laisser au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, et toute entreprise qu’il aura mandatée, pénétrer dans l’appartement du 1er étage du bloc C situé [Adresse 12] constituant le lot n°16 de l’immeuble situé [Adresse 13] afin qu’ils procèdent aux opérations de désinsectisation et de nettoyage strictement nécessaires pour mettre fin à l’infestation de punaises de lit et de ses dépendances suivant le protocole qui sera fixé par l’entreprise intervenante, incluant un diagnostic, plusieurs passages successifs et un contrôle final, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision. Un commissaire de justice sera ainsi désigné à ces fins.

De plus, l’absence de réponse de Monsieur [Y] [A] et l’impossibilité pour la société de désinsectisation d’accéder à son appartement afin de poursuivre son intervention, du fait de la présence de ses affaires personnelles infectées qui doivent être évacuées et traitées, caractérisent également un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin, en urgence, en l’état des nuisances subies et de l’existence d’un risque sanitaire pour les occupants de l’immeuble.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de désignation d’un commissaire de justice avec mission de procéder à l’ouverture de l’appartement, en vue de permettre à la société Nuisitec ou toute autre société spécialisée de son choix d’effectuer les travaux de dépose des meubles et effets s’y trouvant nécessaires à la réalisation d’un traitement intégral contre l’infestation des nuisibles selon les modalités visées au dispositif de la décision.

A ce titre, le syndicat des copropriétaires sera autorisé à faire entreposer dans tous garde-meubles de son choix l’ensemble des effets personnels de Monsieur [Y] [A] (literie, rideau, meubles meublant, linge notamment) et ce afin de permettre à la société de désinsectisation de finaliser son intervention.

Il sera en outre condamné à laisser accès à son appartement, [Adresse 13], lots n°191 et 378, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] situé [Adresse 14], représenté par son syndic la S.A.S. SOGEAIC, et à toute entreprise spécialisée mandatée, aux fins de procéder à la désinsectisation et extermination des nuisibles, punaises de lit et autres présents dans les lieux, ainsi qu’au nettoyage complet de l’appartement dans les termes du dispositif ci-après, la date et heure de l’intervention devant lui être notifiées par courrier recommandé 8 jours avant et de se conformer aux consignes de préparation qui lui seront remises par l’entreprise spécialisée.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette obligation du prononcé d’une astreinte.

Sur la demande de communication de l’attestation d’assurance de responsabilité civile
En application de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant.

Il y a lieu de constater que Monsieur [Y] [A] ne communique aucune attestation d’assurance, de sorte qu’il sera condamné à justifier, par la remise d’une attestation de l’assureur ou de son représentant, de l’assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire du logement situé [Adresse 13].

Cette obligation étant non sérieusement contestable, il lui sera fait injonction de communiquer au syndic de copropriété son attestation d’assurance de responsabilité civile, les coordonnées de son assureur et le numéro de sa police d’assurance et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction du prononcé d’une astreinte.

Sur les demandes provisionnelles
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En effet, lorsque les conditions liées à l’urgence, à l’existence d’un trouble manifestement illicite ou encore à l’absence de contestation sérieuse ne sont pas remplies, le juge des référés n’a pas le pouvoir de juger.

Force est de considérer au vu de l’ensemble de ces éléments sus évoqués que le syndicat des copropriétaires démontre que l’appartement de Monsieur [Y] [A] dont il est copropriétaire est infesté par des punaises de lit, qu’il se trouve dans un état de saleté avancé, que l’infestation est particulièrement importante et qu’elle s’est répandue dans les parties communes de l’immeuble, ce qui l’a contraint à engager des frais d’un montant de 465 euros afin d’éradiquer l’infestation en provoquant l’intervention d’une société spécialisée le 25 août 2026 chargée en première intention d’endiguer la prolifération des nuisibles dans les parties communes de l’immeuble, cette intervention s’étant nécessairement trouvée limitée dans son périmètre compte tenu de l’impossibilité d’accéder aux parties privatives de l’immeuble, et en premier lieu au foyer de l’infestation.

En conséquence, Monsieur [Y] [A] dont la responsabilité n’est pas sérieusement contestable ni contestée sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 15] [T], une provision de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts à valoir sur l’indemnisation de son préjudice financier, eu égard aux frais déjà réglés pour procéder à la désinsectisation de son appartement et de l’immeuble et de ceux à venir.

Sur les demandes accessoires :
Monsieur [Y] [A] qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Il lui sera en conséquence alloué une somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie CORNÉLIUS, Juge des Référés au Tribunal Judiciaire de NICE, statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d’ores et déjà,

DÉCLARONS recevable et bien fondée l’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. SOGEAIC (immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 848 103 289), prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

ENJOIGNONS à Monsieur [Y] [A] de laisser au commissaire de justice désigné et à toute entreprise que le syndicat des copropriétaires aura mandatée, pénétrer dans l’appartement du 1er étage constituant le lot n°191 et 378 de l’immeuble situé16 [Adresse 16], afin qu’ils procèdent aux opérations de désinsectisation et de nettoyage strictement nécessaires pour mettre fin à l’infestation de punaises de lit et aux odeurs, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision et de se conformer aux consignes de préparation qui lui seront remises par l’entreprise?;

AUTORISONS le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, et toute entreprise de désinsectisation qu’il aura mandatée, à faire exécuter par la société Nuisitec ou à toute entreprise spécialisée dans la désinsectisation les opérations de désinsectisation et de nettoyage strictement nécessaires (diagnostic, nettoyage complet de l’appartement de Monsieur [Y] [A] à 5 reprises en cas de besoin et 3 traitements contre les punaises de lit à 21 jours d’intervalle) pour mettre fin à l’infestation de punaises de lit et aux odeurs pour permettre le traitement intégral de l’appartement du 1er étage de l’immeuble [Adresse 17] C [Adresse 13], propriété de Monsieur [Y] [A] et ce, sous le contrôle d’un commissaire de justice ;

DÉSIGNONS à cet effet Maître [P] [W] commissaire de justice à [Localité 2], demeurant [Adresse 18], avec la mission de :
– se rendre au [Adresse 19]
– en l’absence de Monsieur [Y] [A] ou si ce dernier en refuse l’accès , faire procéder à l’ouverture de son appartement, situé au 1er étage de l’immeuble [Adresse 20] dans les conditions et avec l’assistance des personnes visées à l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier si besoin et ce afin de permettre à la société Nuisitec ou à toute autre société spécialisée dans le traitement des nuisibles d’effectuer les travaux de dépose des meubles, équipements et autres éléments s’y trouvant pour réaliser un traitement intégral de son appartement contre l’infestation des punaises de lit ;
– dresser constat de ses opérations ;

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de ses demandes d’astreinte formulées au titre de l’injonction faite à Monsieur [Y] [A] de laisser libre accès à son logement et de se conformer aux consignes de préparation délivrées par l’entreprise spécialisées ;

AUTORISONS dans le cadre des opérations de désinsectisation le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à faire entreposer dans tous garde-meubles de son choix, après inventaire dressé par le commissaire de justice, l’ensemble des meubles et effets de Monsieur [Y] [A] (literie, rideau, meubles meublant, linge notamment) expressément désignés par le technicien en charge de la désinsectisation afin de permettre à l’entreprise de désinsectisation mandatée pour ce faire, de finaliser son intervention dans son appartement et ses dépendances ;

DISONS qu’à défaut de saisine du commissaire de justice dans le délai d’un mois suivant la présente ordonnance, sa désignation sera caduque et privée de tout effet ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme provisionnelle de
2 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande subsidiaire de condamnation de Monsieur [Y] [A], à payer à la somme provisionnelle de 465 euros au titre du traitement des parties communes effectué le 25 août 2026 et la somme à valoir sur le coût du traitement de son appartement ;

FAISONS INJONCTION à Monsieur [Y] [A] de communiquer au syndic de copropriété, la S.A.S. SOGEAIC son attestation d’assurance responsabilité civile les coordonnées de son assureur et le numéro de sa police assurancielle dans les 8 jours de la signification de la présente ;

REJETONS la demande d’astreinte formulée au titre de l’injonction de production de ces documents et coordonnées assurancielles ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Y] [A] aux entiers dépens ;

REJETONS le surplus des demandes?;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS