N° RG 26/01548 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3PN
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [F] [G]
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DEMANDE DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 08 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
M. [F] [G], né le 12/09/1997 à [Localité 1] (44)

Non comparant – certificat médical en date du 08 octobre 2026 – bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Sabrina DEMANE, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office

Initialement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]

Personne ayant demandé l’hospitalisation :
M. LE PREFET DE LA [Localité 3] ATLANTIQUE
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
M. [D] DE LA [Localité 3] ATLANTIQUE
Non comparant bien que régulièrement convoqué

Ministère Public :
Non comparant, avisé
Observations écrites en date du 7 octobre 2026

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu la demande écrite de M. [F] [G] en date du 06 Octobre 2026, reçue au Greffe le 06 Octobre 2026, tendant à la levée de la mesure des soins dont M. [F] [G] fait l’objet,

Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Octobre 2026 de M. [F] [G], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de la Préfecture, de M. [D] DE LA [Localité 3] ATLANTIQUE et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [F] [G], alors qu’il se trouvait détenu depuis le 10 avril 2025 en exécution de plusieurs peines correctionnelles, a été admis en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier Georges Daumezon à [Localité 2], sur décision du représentant de l’Etat du 02 juin 2026, sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants et R. 6111-40-5 du Code de la santé publique, avec maintien en date du 05 juin 2026.

Par une ordonnance en date du 11 juin 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé le maintien de la mesure au-delà du 12ème jour.

Une levée d’écrou est intervenue le 15 juillet 2026.

La mesure d’hospitalisation complète se poursuit depuis lors, suivant arrêté de maintien du 1er juillet 2026 et arrêté modificatif et de maintien du 09 juillet 2026.

Par une ordonnance en date du 08 septembre 2026, le juge a rejeté une demande de mainlevée de l’hospitalisation complète formée par M. [G] le 1er septembre 2026.

M. [F] [G] a formé appel de cette décision le 10 septembre 2026.

Par une ordonnance en date du 18 septembre 2026, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] a confirmé l’ordonnance rendue le 08 septembre 2026, décision notifiée au patient le jour même.

Par un courrier reçu au greffe le 05 octobre 2026, M. [F] [G] a de nouveau sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète toujours en cours à son égard, faisant valoir que sa famille et son patron lui manquent et qu’il souhaite reprendre le travail, ajoutant qu’il se sent enfermé dans l’unité et que “au vu du nombre de recours que j’ai déjà fait, je pense que je suis solvable”.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 07 octobre 2026, requiert le maintien de la mesure au vu du certificat médical du 29 septembre 2026.
A l’audience, le préfet n’est pas représenté.
La représentante du directeur de l’établissement dans lequel est hospitalisé M. [G] explique que ce dernier a décompensé la veille au soir et qu’il est par ailleurs prévu son transfert à l’UMD à [Localité 5].
M. [F] [G] n’a pas comparu à l’audience, un certificat de situation établi par le Dr [C] ce jour nous confirmant que son état n’est pas compatible avec l’audience, nous précisant que M. [G] a été placé en CSI le 07 octobre 2026.
Le conseil de M. [F] [G], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de procédure, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait du patient avec lequel elle a pu s’entretenir (manifestement avant l’épisode de décompensation et son placement en chambre d’isolement).
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques nécessitent des soins,
– ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L3211-12 du même code prévoit que le juge peut être saisi à tout moment, notamment par la personne faisant l’objet des soins, aux fins d’ordonner la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, quelqu’en soit la forme. Il statue dans ce cas à bref délai.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
La procédure initiale a été contrôlée par décision du 11 juin 2026 puis le 08 septembre 2026, avec une dernière décision de la Cour d’appel le 18 septembre 2026.
L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés de maintien et notifications établis depuis cette date sont produits aux débats, de sorte que la procédure est régulière, ce point n’ayant d’ailleurs pas été discuté en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :
L’ordonnance du 11/06/2026 relève les éléments médicaux suivants :
«  il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [T] ( MEDECIN au SMPR de [Localité 1] ) en date du 2 juin 2026 que [F] [G] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : “nouvelle décompensation délirante aigue, angoisses massives avec tensions internes importantes et troubles du comportement” dans un contexte de refus des soins, ces troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient et constituant un danger pour lui-même.
Le patient est atteint de troubles psychotiques et se trouve en rupture de traitement.
Il doit être transféré à l’UHSA de [Localité 4] de manière imminente.
Par avis motivé du joint à la saisine, le Dr [C] décrit la persistance des troubles psychiatriques du patient (contact qui reste fermé et subhostile, toujours des idées délirantes de persécution non critiquées, reste imprévisible) et préconise le maintien de l’hospitalisation complète. »
L’avis médical motivé du Dr [C] du 09/06/2026 souligne les éléments suivants concernant sa situation :
« Mr [G] a été hospitalisé devant des troubles du comportement sous-tendus par des idées délirantes de persécution dans un contexte de rupture thérapeutique. Devant un état d’agitation psychique avec hostilité et menaces hétéro-agressives vis-à-vis des soignants, une prise en charge en chambre d‘isolement a été nécessaire. La contenance en chambre d’isolement ainsi que l’adaptation du traitement médicamenteux ont permis un apaisement partiel. Le contact reste fermé et sub-hostile mais il n’exprime plus de velléités de passage à l‘acte imminent. Néanmoins le patient présente toujours des idées délirantes de persécution non critiquées et n’a aucune conscience de ses troubles. Il reste imprévisible. Son état clinique actuel n‘est pas compatible avec un consentement éclairé aux soins. La mesure de soins sans consentement doit être maintenue. »
M. [G] avait été transféré à l’UHSA de [Localité 4] le 11/06/2026.
Dans la perspective de la fin de sa peine et levée d’écrou du 15/07/2026, il avait été transféré au CH DAUMEZON le 10/07/2026.
Les certificats mensuels constatent les troubles du comportement avec auto et hétéro agressivité, notamment le certificat mensuel du Dr [S] du 31/08/2026.
Suite à la précédente demande de mainlevée de M. [G], le Dr [C] avait établi un certificat de situation en date du 08/09/2026 mentionnant les éléments suivants :
« Mr [G] est hospitalisé pour symptômes psychotiques envahissants, associant des idées délirantes de thématique mégalo-mystique et persécutoires et des hallucinations acoustico-verbales congruentes au délire. Monsieur dit que « Dieu » communique avec lui et qu’il l’a chargé d’une mission militaire « mener une armée pour Armageddon et [Localité 6] contre la fin du monde ».
Depuis le début de son séjour et malgré un traitement médicamenteux adapté, les symptômes ne régressent pas et les comportements du patient dans |’unité sont fluctuants, en lien avec la variation de l’intensité des symptômes et Ia présence d’idées de persécution « je vous vois ricaner, je vois bien les regards ». Dans ces moments, il peut se montrer menaçant et insultant « vous êtes des timbrées » et faire preuve de démonstrations de force avec cris et coups dans les murs.
Le patient ne critique pas ses symptômes et n’a aucune conscience de ses troubles. ll rationnalise son besoin de soins et de traitement par un diagnostic d’hyperactivité. ll demande régulièrement sa sortie, souvent en lien avec des éléments délirants et hallucinatoires « l‘armée a dit qu’ils venaient me chercher, ils m’attendent ».
L’état clinique du patient n’est pas compatible avec un consentement éclairé aux soins et est associé a un risque de mise en danger de lui-même et d’autrui.
Une poursuite de l’hospitalisation à temps complet est indiquée et la mesure de soins sans consentement doit être maintenue ».
Dans sa décision du 08 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ne contestait pas la sincérité de M. [G] évoquant son souhait de sortir d’hospitalisation et de retour auprès de ses proches, mais rappelait que le juge ne pouvait substituer son appréciation personnelle aux constatations médicales circonstanciées et détaillées, car le magistrat (comme l’avocat) n’est pas formé au diagnostic médical.
Au vu des éléments médicaux produits le juge maintenait la mesure de contrainte.
En vue de l’audience devant la Cour d’appel de [Localité 4], le Dr [S] établissait le 15 septembre 2026 un certificat de situation aux termes duquell elle retenait que nonobstant le bénéfice d’un traitement médicamenteux adapté, les symptômes ne régressaient pas, l’envahissement délirant restait majeur avec un trouble du comportement associé, que le patient déniait encore les troubles psychiatriques en cours et souhaitait sortir d’hospitalisation, qu’il s’était montré très tendu le 13 septembre 2026, ayant refusé à plusieurs reprises son traitement, provoquant un échange difficile et exprimant des menaces, ayant nécessité sa mise à l’isolement. Il était conclu au maintien de la mesure de soins sous contrainte.
Le premier président de la Cour d’appel, dans sa décision du 18 septembre 2026, confirmait la décision du premier juge rendue le 8 septembre 2026, considérant que l’état de M. [G] imposait toujours des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendaient impossible son consentement, alors qu’une sortie en programme de soins serait prématurée au regard de l’absence de conscience des troubles et des risques de mise en danger.
Suite à la nouvelle demande de mainlevée formée par M. [G], un certificat de situation a été établi par le Dr [B] le 07 octobre 2026, lequel rappelle que M. [G] est un patient présentant une symptomatologie psychotique qui était dernièrement plutôt stabilisée sous traitement bien conduit et grâce à la contenance hospitalière, mais depuis 3 jours le patient refuse tout traitement, estimant ne pas en avoir besoin, ce qui compromet fortement sa stabilité clinique. En l’absence de traitement, le patient peut devenir menaçant et dangereux. Cela a d’ailleurs nécessité il y a quelques semaines une période d’isolement. Le psychiatre conclut que la mesure de soins sans son consentement est indispensable compte-tenu de l’anosognosie et de la difficulté à s’inscrire dans les soins proposés.
Lors des débats, la représentante de l’établissement de santé nous indique que M. [G] a dû être placé en chambre d’isolement la veille au soir, après un épisode de décompensation ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre. Il nous est également précisé qu’il est prévu le transfert de M. [G] à l’UMD de [Localité 5].
Après l’audience, il nous a ainsi été transmis un certificat de situation nous confirmant la mise en place d’une mesure d’isolement le 07 octobre 2026 et l’incompatibilité de l’état de M. [G] avec sa comparution à l’audience.
Il nous a également été transmis le courrier d’accord de transfert de M. [G] à l’UMD de [Localité 5].
Les éléments médicaux ainsi produits, qui apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, établissent ainsi la persistance des troubles de M. [G], lesquels ne permettent pas d’envisager ce jour la levée de la mesure, ce d’autant plus que l’intéressé refuse désormais de prendre le traitement préconisé par les médecins, lequel paraît pourtant indispensable pour faire cesser ses troubles et prévenir de nouveaux comportements hétéro-agressifs ou de mises en danger.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [F] [G] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Déboutons M. [F] [G] de sa demande de mainlevée d’hospitalisation complète ;
Rappelons que la mesure en cours sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Octobre 2026 à :
– M. [F] [G]
– Me Sabrina DEMANE
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CHS de [Localité 2]
– Le Préfet de la [Localité 3] Atlantique