C.L

M-C P

LE 08 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 22/03398 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LXW4

[G] [K] [N]

C/

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
NATIO 22-90

08/10/2026
copie certifiée conforme
délivrée à
PR (3)
Me C. GOURLAOUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
———————————————-

HUITIEME CHAMBRE

Jugement du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,

GREFFIER : Caroline LAUNAY

Débats à l’audience publique du 19 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 08 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

—————

ENTRE :

Monsieur [G] [K] [N], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Carole GOURLAOUEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 28 juillet 2022, [G] [K] [N], se disant né le 9 juillet 2001 à Hombo (Comores), a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été notifié le 20 septembre 2019 par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Rennes, au motif que son acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil, en raison de la production de deux actes de naissance incohérents entre eux et dont la légalisation n’est pas conforme.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, au visa de l’article 21-12 du code civil, [G] [K] [N] demande au tribunal de :
– Juger qu’il a acquis la nationalité française le 20 juin 2019 par déclaration sur le fondement de l’article 21-12 du code civil ;
En conséquence,
– Annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration d’acquisition de la nationalité française du 20 septembre 2019 ;
– Ordonner l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française du 20 juin 2019 ;
– Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
– Condamner l’Etat à verser à son conseil, Maître Carole GOURLAOUEN, la somme de 2.000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article 700 du code de procédure civile, moyennant la renonciation de l’avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;
– Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Au soutien de sa demande, [G] [K] [N], de nationalité comorienne, affirme être arrivé en France, à [Localité 2], en 2002, puis en métropole le 18 juillet 2019, où il a suivi l’ensemble de sa scolarité.

Il soutient d’abord que la décision refusant la délivrance d’un certificat de nationalité française du 20 septembre 2019 doit être annulée compte tenu de son absence de motivation, celle-ci ne précisant ni les incohérences relevées dans les actes de naissance ni les raisons pour lesquelles leur légalisation n’est pas conforme.

Il fait ensuite valoir que les conditions de l’article 21-12 du code civil sont remplies puisqu’il a souscrit sa déclaration de nationalité avant sa majorité alors qu’il résidait en France où il a été recueilli et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir pendant plus de cinq années une formation française, et indique justifier également avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un ressortissant français depuis plus de trois ans. A cet égard, il précise que [S] [Y], ressortissant français et conjoint de sa mère, s’est vu confier l’autorité parentale à son égard, conjointement avec sa mère, par jugement du tribunal de grande instance de Mamoudzou (Mayotte) du 18 juin 2012. Il produit en outre des certificats de scolarité justifiant qu’il a reçu pendant sept années une formation française dispensée par un organisme public.
De plus, [G] [K] [N] estime que les actes de naissance produits ne sont pas incohérents et sont probants au sens de l’article 47 du code civil puisqu’aucun élément ne permet de remettre en cause la présomption d’authenticité dont ils bénéficient. Il précise que son acte de naissance est conforme à la loi comorienne et est valablement légalisé.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, le procureur de la République requiert qu’il plaise au tribunal de :
– Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;
– Débouter [G] [K] [N], se disant né le 9 juillet 2001 à [Localité 3] (Comores), de ses demandes ;
– Dire que l’intéressé n’est pas de nationalité française ;
– Ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des Affaires étrangères.

A titre liminaire, le ministère public rappelle que la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Sur le fond, le ministère public fait valoir que [G] [K] [N] ne justifie pas avoir souscrit une déclaration au titre de l’article 21-12 du code civil puisqu’il s’est vu opposer un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. Il en conclut que sa demande ne peut qu’être rejetée.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile

Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou le cas échéant une copie des conclusions soulevant la contestation, sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question sur la nationalité irrecevable s’il n’est pas justifié des diligences qui précèdent.

Le ministère de la justice a reçu le 8 août 2022 copie de l’assignation selon récépissé du 17 novembre 2022.

La procédure est dès lors régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur la demande relative à la reconnaissance de la nationalité française

Aux termes de l’article 21-12 du code civil, « L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France. Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en [Etablissement 1]. 
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française:
1o L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;
2o L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’État ».
Aux termes de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « Pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, le déclarant fournit :
1 ° Son acte de naissance ;
2° Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ;
[…]
5° Lorsqu’il est un enfant confié au service de l’aide sociale à l ’enfance :
-tous documents justifiants qu’il réside en France ;
-les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu’il est confié à ce service depuis au moins trois années ; »

En l’espèce alors que le demandeur revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, force est de constater que la décision de refus qui lui a été opposée est une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, et non un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française.

Partant, le demandeur qui confond manifestement demande de délivrance d’un certificat de nationalité française et souscription de déclaration de nationalité française dans les conditions des articles 26 et suivants du code civil, ne justifie pas avoir souscrit une telle déclaration au temps de sa minorité.

Il s’ensuit qu’en l’état, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’il développe à l’appui de sa demande, il ne peut qu’en être débouté.

Sur les mesures de fin de jugement

[G] [K] [N], qui succombe, supportera les dépens et sera débouté de sa demande au tirte des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

DÉBOUTE [G] [K] [N], se disant né le 9 juillet 2001 à [Localité 3] (Comores), de ses demandes ;

DIT que [G] [K] [N] n’est pas de nationalité française ;

CONDAMNE [G] [K] [N] aux dépens ;

DÉBOUTE [G] [K] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des Affaires étrangères.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT