N° RG 26/00874 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OXJG

Minute N° 2026/ 828

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Octobre 2026

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S.D.C. SYMPHONIE [Adresse 1]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

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copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à :

la SELARL ANTARIUS AVOCATS – 175 RENNESMe Anne-maud TORET – 66

copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à :

dossierrégie
copie electronique délivrée le : 08/10/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. SYMPHONIE [Adresse 1], représenté par son syndic CIF COOPERATIVE, domiciliée : chez CIF COOPERATIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS 722057460), pris en sa qualité d’assureur DO de la Résidence [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte :

La S.A. CIF COOPERATIVE a fait réaliser un ensemble immobilier de 52 logements (11 en accession libre, 15 en accession abordable et 26 en locatif social) ainsi que 4 locaux d’activités répartis sur trois bâtiments et deux maisons sur un terrain situé à l’est du [Adresse 4] et à l’angle de la [Adresse 5] à [Localité 2] sur des parcelles cadastrées section CA n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], dont les travaux ont été notamment confiés aux sociétés :
– MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES : pour la maîtrise d’oeuvre,
– BETOM INGENIERIE [Localité 1] BRETAGNE : pour la maîtrise d’oeuvre d’exécution dans le cadre d’un groupement,
– EDIGO : pour le lot gros œuvre,
– OUEST STRUCTURE : comme sous-traitant, en qualité de bureau d’étude structure.

Au cours du chantier, une convention de procédure participative du 22 juillet 2024 a conduit à la désignation de M. [K] [U] en qualité d’expert afin d’identifier les causes techniques d’un phénomène de fissuration et de passages d’eau en sous-sol.

La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 9 janvier 2025 et les ouvrages ont été livrés.

L’expert [K] [U], assisté de M. [A] [I] en qualité de sapiteur, a déposé un rapport le 26 mars 2025.

Se plaignant de l’absence de levée des réserves concernant les infiltrations en sous-sol et se basant sur les conclusions de l’expert, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SYMPHONIE situé [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A. CIF COOPERATIVE, a fait assigner en référé la S.A.S. EDIGO selon acte de commissaire de justice du 30 juin 2025 afin de solliciter la condamnation de la défenderesse à lever les réserves n° 107, 108, 111, 137, 146, 166, 170, 171, 175 à 177, 183 à 190 et la réserve « infiltrations en sous-sol » expressément visées au procès-verbal de réception du 9 janvier 2025 dans le délai de 8 mois de la signification de l’ordonnance de référé sous astreinte de 50 € par jour de retard, ou subsidiairement à lui payer la somme de 710 919,95 € hors taxes à titre de provision à valoir sur la réalisation des travaux réparatoires par une entreprise tierce.

Estimant qu’elle n’était pas seule responsable des désordres selon les conclusions de l’expert et qu’elle était fondée à suspendre son intervention et à lever les réserves alors que le maître de l’ouvrage n’avait pas déféré à sa mise en demeure de fournir une garantie de paiement, la S.A.S. EDIGO a fait assigner la S.A.S. OUEST STRUCTURE, la S.A.S.U. QUALICONSULT, la S.A. CIF COOPERATIVE, la S.A.R.L. MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES par actes de commissaires de justice des 6 et 8 août 2025 pour demander leur condamnation in solidum à la garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires et à lui payer une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La S.A.R.L. MAGNUM ARCHITECTES ET URBANISTES a, à son tour, appelé en cause la S.A.S BETOM INGENIERIE [Localité 1] BRETAGNE par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 afin de solliciter sa garantie de toutes condamnations au bénéfice du syndicat des copropriétaires, de la société EDIGO ou de toute autre partie, et la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Après jonction des procédures, M. [O] [X] a notamment été désigné comme expert.

La présente procédure :

Contestant le refus de garantie opposé par l’assureur dommages-ouvrage suite à sa déclaration de sinistre de février 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SYMPHONIE situé [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A. CIF COOPERATIVE, a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD par acte de commissaire de justice du 5 août 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A. AXA FRANCE IARD conclut au débouté du demandeur ou à tout le moins à l’extension sous réserve de garantie avec condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de son avocat conformément à l’article 699 du code de procédure civile, en objectant que :
– les désordres ont fait l’objet de réserves,
– les causes ont été déterminées par l’expertise de M. [U] dans le cadre d’une procédure participative,
– aucune action n’a vocation à être menée contre l’assureur dommages-ouvrage alors que la société EDIGO a été condamnée et que l’expertise judiciaire n’a été ordonnée que dans l’optique d’une répartition des responsabilités,
– l’extension ne pourrait se faire que sous réserve de garantie.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SYMPHONIE situé [Adresse 6] à [Localité 3] maintient sa demande, en soulignant que :
– l’expert a reçu pour mission de caractériser les désordres, déterminer leur temporalité, leurs origines et conséquences,
– les éléments de réponse sur ces points et notamment quant à la nature des dommages permettront l’exercice effectif de ses droits à garantie et à recours contre l’assureur opposé à sa garantie,
– l’assureur conteste à tort que les dommages étaient cachés à la réception ou ont fait l’objet de réserves ou encore qu’ils compromettraient la solidité ou la destination de l’ouvrage, si bien qu’il est justifié d’un motif légitime à sa mise en cause.

MOTIFS DE LA DECISION

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SYMPHONIE situé [Adresse 6] à [Localité 3] présente des copies des documents suivants :
– assignation et ordonnance de référé du 15 janvier 2026,
– déclaration de sinistre du 09/02/26,
– refus de garantie du 11/05/26,
– avis de l’expert,
– rapport de M. [U].

Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est l’assureur dommages-ouvrage de l’opération sur laquelle des désordres ont été constatés.

Le fait que dans le cadre d’une procédure participative, un expert se soit déjà prononcé sur les désordres, leur origine et les réparations ne lie pas la juridiction qui pourra connaître du litige, d’autant plus que cette expertise ne sera pas opposable aux parties qui n’y ont pas participé, dont AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, d’où l’intérêt d’appeler en cause cet assureur aux opérations d’expertise judiciaire.

La qualification des désordres n’est pas possible avant que l’expert ait donné son avis, de sorte que l’application de la garantie de la S.A. AXA FRANCE IARD ne pourra être étudiée que sur la base de cet avis, lequel, pour lui être opposable, suppose qu’elle participe aux opérations d’expertise.

S’il n’est pas contesté que les désordres s’étaient manifestés et ont été constatés à la réception, il n’est pas possible d’emblée d’écarter la garantie décennale, dès lors qu’ils ont pu se révéler dans toute leur ampleur et conséquences après la réception et que la question de l’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de l’impropriété à destination est mélangée de fait et de droit, ce qui impose d’avoir l’éclairage technique de l’expert.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

Il est inutile de rappeler que cette extension est prononcée sous réserve de garantie, dans la mesure où le juge qui constate l’intérêt légitime à appeler une partie aux opérations d’expertise ne tranche pas la question de l’application de la garantie mais seulement son caractère envisageable.

Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de la procédure civile.

Il n’y a pas lieu à distraction des dépens, chaque partie gardant provisoirement ses dépens à sa charge, faute de pouvoir en l’état déterminer une partie perdante.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [O] [X] par ordonnance de référé du 15 janvier 2026 (n° 25/764) à la S.A. AXA FRANCE IARD,

Rejetons toutes autres prétentions contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE