N° RG 26/00937 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OYRS

Minute N° 2026/ 833

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Octobre 2026

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S.C. GUILLAUME

C/

S.A.S. FK [Localité 1]

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copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à :

la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49

copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C. GUILLAUME (RCS NANTES 417 782 844), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. FK [Localité 1] (RCS VERSAILLES 848 742 854) prise en son Etablissement Secondaire, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 26/00937 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OYRS du 08 Octobre 2026

PRESENTATION DU LITIGE
Suivant acte dressé le 21 mars 2019 par Me [Q] [N], notaire à [Localité 1], avec la participation de Me [L] [I], notaire à [Localité 4], la société civile GUILLAUME a donné à bail commercial à la S.A.R.L. FK [Localité 1] un local à usage dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2019 à destination d’une activité de vente au détail de vêtements et chaussures de sport moyennant un loyer annuel de 52 872,66 € hors taxes hors charges payable mensuellement d’avance.
Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer en dépit d’une lettre de mise en demeure du 27 février 2026, la société civile GUILLAUME a fait assigner en référé la S.A.S. FK [Localité 1] selon acte de commissaire de justice du 20 août 2026 afin de solliciter, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes de :
– 45 562,34 € TTC à titre de provision sur loyers et charges impayées suivant décompte arrêté au 5 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de leur exigibilité,
– 4 494,50 € TTC à titre de provision sur la clause pénale,
avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La S.A.S. FK [Localité 1], citée à un responsable, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’acte de bail du 21 mars 2019 prévoyait le paiement d’un loyer annuel de 52 872,66 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.
Dans le cadre de l’article 835 alinéa 2, une provision peut être accordée au créancier, lorsqu’il rapporte la preuve d’une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, il est établi que la société civile GUILLAUME a mis en demeure la S.A.S. FK [Localité 1] par lettre recommandée du 27 février 2026 d’avoir à payer la somme de 6 485,58 € au titre du loyer impayé de février 2026, que cette mise en demeure est demeurée infructueuse et qu’aucun paiement n’est intervenu depuis cette date.
Il résulte de l’extrait de compte actualisé au 5 août 2026 que la S.A.S. FK [Localité 1] est redevable de la somme de 45 562,34 € au titre des loyers et provisions sur charges dus jusqu’au 31 août 2026. Ce décompte comprend outre les loyers et charges échus des régularisation de charges qui ne posent pas de problèmes au vu des justificatifs, le coût d’un commandement de payer pour 299,48 € dont il n’est pas justifié et qui doit donc être déduit et une somme de 2548,83 € au titre de la clause pénale et d’intérêts de retard dont le calcul n’est pas précisé et qui ne peut être réclamé dans le principal alors que la clause pénale est par ailleurs calculé dans une provision séparée.
Il convient donc d’accorder une provision limitée à 45 562,34 – (299,48 + 2548,83) = ,42 714,83 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 août 2026.
En application de la clause de l’acte de bail du 21 mars 2029 intitulée RETARD DE PAIEMENT, qui prévoit une majoration forfaitaire de 10 % des sommes dues une somme de 4 271,48 € sera également accordée à titre de provision complémentaire.
La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Etant condamnée à payer une provision, la S.A.S. FK [Localité 1] doit être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile et devra supporter les dépens.
Il est équitable de fixer à 1 200,00 € la somme qui sera fixée à sa charge en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’instance non compris dans les dépens.

DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Condamnons la S.A.S. FK [Localité 1] à payer à la société civile GUILLAUME les sommes de :
– 42 714,83 € TTC à titre de provision sur les loyers et charges dus jusqu’au 31 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2026,
– 4 271,48 € TTC à titre de provision sur la clause pénale,
– 1 200,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Ordonnons la capitalisation des intérêts de retard par années entières,
Rejetons le surplus de la demande,
Condamnons la S.A.S. FK [Localité 1] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE