N° RG 26/00861 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OVYH du 08 Octobre 2026

N° RG 26/00861 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OVYH

Minute N° 2026/ 827

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 08 Octobre 2026

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S.D.C. DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 1] [Localité 1]

C/

[Z] [Q]
[G], [X], [Z], [W] [K]
[H] [K]

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copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à :

– la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS – 12
la SELARL CABINET CIZERON – 257

copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à :

– Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 2]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 2][Localité 3] représenté par son Syndic la SAS HEMON-CAMUS (RCS [Localité 4] 411 777 071), domiciliée : chez SYNDIC : SAS HEMON-CAMUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Madame [Z] [Q], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [G], [X], [Z], [W] [K], demeurant [Adresse 5]

Non comparante non représenée

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 6]

Non comparant non représenté

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [H] [A], Mme [G] [A] et Mme [Z] [Q] sont propriétaires, par succession de Mme [P] [Y] décédée le 23 mars 2019, des lots n° 15, 2 et 23 dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 1].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure du 24 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A.S. MAESTRO SYNDIC, a fait assigner M. [H] [A], Mme [G] [A] et Mme [Z] [Q] selon la procédure accélérée au fond par actes de commissaires de justice des 23, 27 et 31 juillet 2026 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
– 8 530,99 € représentant leur quote-part des charges de copropriété dues au 3 juin 2026,
– 1 049,86 € au titre des provisions non échues,
– 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Mme [Z] [Q] explique que le règlement de la succession de Mme [P] [Y] se heurte à l’attitude de ses frère et sœur, ainsi qu’en justifie la procédure engagée à ce sujet devant le tribunal judiciaire, et qu’elle a besoin d’un délai pour s’acquitter de sa part. Elle conclut au visa des articles 870 et 1343-5 du code civil en reconnaissant devoir la somme de 2 843,66 €, en sollicitant un échéancier compatible avec sa situation et le contexte conflictuel de la succession, et en réclamant la condamnation de M. [H] [A] et Mme [G] [A] à lui payer la somme de 3 143,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [H] [A], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [G] [A], citée à sa personne, n’ont pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :
– contrat de mandat du syndic du 13/07/2023,
– relevé de propriété,
– courriels du notaire et des héritiers,
– procès-verbaux d’assemblées générales de la copropriété du 27/06/24 et du 21/10/25,
– lettres recommandées de mise en demeure du 24 avril 2026 et les avis de réception signés,
– décompte de charges du 3 juin 2026,
– courriers d’appel de fonds et de rappel,
– règlement de copropriété.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2024 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Les copropriétaires assignés n’ont pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de les condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que M. [H] [A], Mme [G] [A] et Mme [Z] [Q] sont redevables de la somme de 8 530,99 € pour les charges exigibles jusqu’au 30 juin 2026.

Comme le fait observer à juste titre Mme [Z] [A] épouse [O] [Q], chaque cohéritier n’est redevable que du tiers de cette somme par application de l’article 870 du code civil, de sorte que chacun des défendeurs devra supporter la somme de 2 843,66 € à ce titre.

De même, le planning des appels de fonds figurant dans l’assignation justifie des charges à échoir du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 pour un montant de 2 x (500,79 + 24,14) = 1 049,86 €, soit 349,95 € par héritier.

Aucun élément ne vient étayer la demande de délais de paiement. Les seules difficultés d’entente entre frère et sœurs pour régler la succession de la mère ne sont pas opposables aux autres copropriétaires, étant souligné que c’est principalement une situation économique difficile qui serait de nature à justifier l’octroi de délais sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, alors que rien ne permet de présumer la moindre difficulté financière de Mme [Z] [A] épouse [O] [Q]. Cette demande sera donc rejetée.

Les dépens incombent au défendeurs, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile. La condamnation sera prononcée in solidum dans la mesure où c’est l’inertie fautive de chacun des cohéritiers qui est à l’origine de la présente procédure.

Il est équitable de fixer à 2 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que les défendeurs seront condamnés in solidum à verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée au même titre par Mme [Z] [A] épouse [O] [Q] contre ses frère et sœur est irrecevable, faute de signification des conclusions à ces parties non comparantes.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne M. [H] [A], Mme [G] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 1] :
– chacun la somme de 2 843,66 € au titre de sa part des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu’au 30 juin 2026,
– chacun la somme de 349,95 € au titre des provisions sur charges à échoir jusqu’au 31 décembre 2026,
– in solidum la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Condamne in solidum M. [H] [A], Mme [G] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] [Q] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE