N° RG 26/01549 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3P6
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [N] [B]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 08 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 08 Octobre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [W]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [N] [B], né le 04 Août 2006 à [Localité 3] (92)
[Adresse 1]

Comparant et assisté par Me Sabrina DEMANE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [A] [Z] en sa qualité de mère

Comparante

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 7 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 07 Octobre 2026, reçu au Greffe le 07 Octobre 2026, concernant M. [N] [B] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 08 Octobre 2026 de M. [N] [B], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Madame [A] [Z] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [N] [B] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 30 septembre 2026 avec maintien en date du 02 octobre 2026.

Par requête reçue au greffe le 06 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [N] [B].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 07 octobre 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

M. [N] [B], qui paraît trés sédaté et donc très ralenti, avec des difficultés à s’exprimer, déclare qu’il sent mieux et qu’il n’a plus d’idées suicidaires. Il explique qu’il serait parti de chez lui parce que c’était “comme s’il avait peur de quelqu’un”. Il dit se sentir bien à l’hôpital mais vouloir malgré tout rentrer chez lui.

Mme [A] [Z], mère et tiers demandeur, précise le contexte de l’hospitalisation de son fils, indiquant notamment que celui-ci entendait une entité qui lui disait de se jeter par la fenêtre, ajoutant qu’il a également essayé d’ouvrir la portière de la voiture en marche. Elle confirme l’état d’agitation de son fils et le fait qu’il voulait se faire du mal, précisant qu’elle n’avait jamais vu son fils ainsi et que l’hospitalisation était plus que nécessaire. Elle confirme par ailleurs que son fils présente un trouble du spectre autistique ayant nécessité son entrée en IME, outre qu’il est diabétique.

Le conseil de M. [N] [B], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [C] en date du 30 septembre 2026 que M. [N] [B] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (instabilité psychomotrice majeure, avec pensées suicidaires envahissantes ; mère obligé de le tenir physiquement pour ne pas qu’il fugue ; très angoissé ; risque suicidaire majeur) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

Le certificat médical de 24 heures rappelle que M. [N] [B] est un patient atteint d’un trouble du spectre connu du secteur, pour lequel il est fait le constat d’un échec des ajustement thérapeutiques préalables à I’hospitalisation. Il est également fait mention d’une élaboration limitée, et d’une conscience des troubles limitée, ainsi que d’un risque de fugue important.

Le certificat médical de 72 heures décrit un patient sthénique, anxieux, qui tient un discours circonvulatoire et déstructuré, des idées délirantes de persécution. Il a présenté une agitation délirante la veille. Il ne perçoit pas la gravité de ses troubles, ni la pertinence des soins qu’il refuse.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [F] en date du 06 octobre 2026 joint à la saisine, il est décrit un patient toujours sthénique, anxieux, persécuté, toujours délirant, persécuté, avec adhésion complète. Il est en revanche relevé que l’alliance au soin s’améliore progressivement. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M. [B], qui souhaite vouloir rentrer chez lui, ne paraît toujours pas pleinement conscient des troubles qu’il présente, lesquels ont manifestement nécessité une sédation importante vu son état ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [N] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, une sortie prématurée risquant d’entraîner une rupture de soins et donc de nouveaux passages à l’actes susceptibles de le mettre en danger.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [B] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 08 Octobre 2026 à :
– M. [N] [B]
– Me Sabrina DEMANE
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
– Madame [A] [Z]