N° RG 26/00834 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OWQI

Minute N° 2026/ 824

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 08 Octobre 2026

—————————————–

[L] [T]
[Q] [E]
[O] [P]
[I] [X]
[Y] [N]
[Z] [W]
[B] [N]
[K] [E]
[V], [D] [A]
[U] [R]
[F] [T]
[C] [E]

C/

S.A.S. SOFAQUE

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copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à :

Me Sylvie BOURJON – 51la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110
copie certifiée conforme délivrée le 12/10/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Caroline LAUNAY lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 17 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 08 Octobre 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Madame [Q] [E], demeurant [Adresse 2] – [Adresse 3]

Monsieur [O] [P], demeurant CCAS – [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C441092026028161 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Madame [I] [X], demeurant [Adresse 2] – [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] – [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 2] – [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C441092026028162 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2] – [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2] – [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C441092026028163 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Madame [V], [D] [A], demeurant CCAS – [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C441092026028164 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Madame [U] [R], demeurant [Adresse 2] – [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Madame [F] [T], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

Madame [C] [E], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C441092026028159 du 16/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Rep/assistant : Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.S. SOFAQUE (RCS 527925143), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.S. SOFAQUE est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant un entrepôt et un parking sur terrain situé [Adresse 5] à [Localité 3] correspondant à des parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Suite à des doléances concernant l’installation de caravanes et véhicules sur sa propriété sans son autorisation, la S.A.S. SOFAQUE a obtenu, sur requête du 1er juin 2026, une ordonnance du président du tribunal judiciaire de NANTES du 4 juin 2026 ordonnant l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre au besoin avec l’aide de la force publique.

L’ordonnance a été notifiée le 10 juin 2026 à cinq personnes présentes sur place et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 12 juin 2026 avant réquisition de la force publique.

Contestant l’ordonnance sur requête, M. [L] [E], Mme [Q] [E], M. [O] [P], Mme [I] [X], M. [Y] [N], Mme [Z] [W], M. [B] [N], M. [K] [E], Mme [V] [E], Mme [U] [A], Mme [F] [E], Mme [C] [E] et M. [O] [E] ont fait assigner la S.A.S. SOFAQUE en référé par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2026 pour solliciter :
– la rétractation de l’ordonnance du 4 juin 2026 pour dire n’y avoir lieu à expulsion,
– à titre subsidiaire, l’organisation d’une médiation,
– à titre plus subsidiaire, l’octroi des plus larges délais.

Les demandeurs font notamment valoir que :
– expulsés d’un terrain sur la commune de [Localité 4], ils se sont installés dans des locaux désaffectés de La Poste en avril dernier [Adresse 6] à [Localité 5] appartenant à la S.A.S. SOFAQUE,
– leurs familles sont présentes sur l’agglomération nantaise depuis plus de 10 ans et tentent de trouver une place pérenne pour s’occuper de leurs enfants et vivre dans des conditions décentes,
– la gendarmerie s’est déplacée plusieurs fois pour relever des identités et des immatriculations de véhicules,
– l’ordonnance n’est pas fondée sur des circonstances rendant nécessaire une décision non contradictoire au sens de l’article 493 du code de procédure civile, étant souligné que le visa de l’article 812 qui n’est plus en vigueur, est inopérant, et que l’ordonnance mentionne un procès-verbal du 20 septembre 2024, antérieur à l’entrée dans les lieux et qui est barré,
– le procès-verbal de constat n’a pas été communiqué et la requête fait état d’une mesure conservatoire,
– aucun écueil insurmontable pour l’identification des occupants n’est démontré, avec la possibilité de se renseigner sur les propriétaires des véhicules ou auprès des forces de police ou de gendarmerie,
– ils n’ont fait aucune difficulté pour révéler leur identité aux gendarmes et ils sont suivis par les bénévoles du collectif ROMEUROPE,
– déjà expulsés auparavant, ils sont connus de l’étude du commissaire de justice et bien connus des services de police,
– la condition d’urgence est tout aussi défaillante et ils doivent pouvoir rester sur le site dans l’attente d’une solution alternative, sachant que le site est inoccupé depuis au moins deux ans et qu’il n’y a pas de projet de réhabilitation immédiate,
– l’ordonnance d’expulsion porte atteinte à leurs droits fondamentaux rappelés dans la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ainsi que la convention internationale des droits de l’enfant,
– la communauté [Localité 6] est victime de discriminations portant sur l’accès au logement et le droit de travailler,
– les mesures d’expulsion sont constitutives de troubles manifestement illicites,
– selon la jurisprudence européenne, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité, spécialement quand des mineurs sont concernés,
– le droit au logement est reconnu par plusieurs textes,
– une médiation serait susceptible d’apaiser les conflits,
– en l’absence de voie de fait établie, des délais peuvent être accordés dans le cadre de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution,
– l’expulsion doit être accompagnée conformément à la circulaire du 26 août 2012 sur la base d’un diagnostic, étant souligné que plusieurs documents attestent de la situation de chacune des personnes concernées.

La S.A.S. SOFAQUE conclut :
– à l’irrecevabilité de la demande au regard de la caducité de l’assignation,
– à défaut au débouté des demandeurs avec confirmation de l’expulsion de tout occupant sans droit ni titre de sa propriété avec le concours de la force publique et sans application de la très hivernale,
– à la condamnation solidaire des demandeurs à lui payer une somme de 4 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elle soutient notamment que :
– la copie de l’assignation n’a été remise au greffe qu’après l’expiration du délai de 15 précédant l’audience prévu par l’article 754 du code de procédure civile,
– le recours à une procédure sur requête est fondé sur le refus des occupants de quitter les lieux et de décliner leur identité constaté par le commissaire de justice le 23 avril 2026, et à supposer que des gendarmes aient relevé des identité et que les familles sont suivies par des association, il n’est pas démontré qu’elle-même et son commissaire de justice en ont eu connaissance,
– le principe du contradictoire est en outre rétabli par la présente instance,
– son droit de propriété a été violé avec des circonstances matérielles démontrant la voie de fait constitutive d’un trouble manufestement illicite,
– surabondamment, il est précisé que le terrain fait l’objet d’un permis de construire en cours d’instruction,
– la voie de fait est exclusive de l’application des délais de deux mois et du sursis hivernal prévus par le code des procédures civiles d’exécution,
– la politique d’hébergement et de relogement des familles en situation de précarité relève des autorités publiques et non des propriétaires privés et la juridiction européenne a admis la validité d’une expulsion sur une base légale claire, si elle poursuit un but légitime et que les intéressés peuvent faire valoir leurs droits devant un juge.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

L’assignation en rétractation de l’ordonnance sur requête du 4 juin 2026 a été délivrée le 23 juillet 2026 pour l’audience du 6 août 2026.

Selon l’alinéa 1er de l’article 641 du code de procédure civile :
« Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. »

En l’espèce, la copie de l’assignation délivrée à la S.A.S. SOFAQUE a été transmise au greffe par courriel de l’avocate des demandeurs le 27 juillet 2026, de sorte que l’assignation, qui ne respectait pas le délai de 15 jours avant l’audience a été remise au greffe dans un délai qui justifie le prononcé de la caducité de l’assignation conformément à l’article 764 précité.

Les demandes sont donc irrecevables.

Les demandeurs devront supporter les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de les dispenser du paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de leur situation financière ayant donné lieu à l’octroi de l’aide jurictionnelle.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons la caducité de l’assignation et l’irrecevabilité des demandes de M. [L] [E], Mme [Q] [E], M. [O] [P], Mme [I] [X], M. [Y] [N], Mme [Z] [W], M. [B] [N], M. [K] [E], Mme [V] [E], Mme [U] [A], Mme [F] [E], Mme [C] [E] et M. [O] [E],

Les dispensons du paiement d’une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [L] [E], Mme [Q] [E], M. [O] [P], Mme [I] [X], M. [Y] [N], Mme [Z] [W], M. [B] [N], M. [K] [E], Mme [V] [E], Mme [U] [A], Mme [F] [E], Mme [C] [E] et M. [O] [E] aux dépens, sous réserve des dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE